; ATTENDU QUE POUR ANNULER, COMME CONSENTIE, LE 23 OCTOBRE 1970, EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LA VENTE PAR THIBAUD DE X...

Y... à payer à la société Réalisations immobilières ventes achats gestion et exploitation Rivage et à la société Albert 1er investissement, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par

agricoles du Gard ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il est accordé au salarié une prime d'intéressement ayant pour assiette le montant de toutes les ventes des produits de l'exploitation et dont

; qu'il n'est pas contesté que le surplus des parcelles [...] , [...], [...], et 904, non compris dans la vente, est effectivement exploité, ce que confirment les attestations produites par M.

ne concernent exclusivement que des vins et qu'à ce titre, les avances aux cultures ne peuvent y être intégrées ; que comme le décrit bien le tribunal, « il est d'usage dans le cadre des ventes

: ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 31 OCTOBRE 1967) D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN EXECUTION D'UN COMPROMIS DE VENTE

Y... est un colon partiaire et qui le déclare forclos en sa demande d'annulation de la vente de la parcelle exploitée par application de l'article L. 461-22 du Code rural, disposition concernant le bail

attaqué (Amiens, 18 mai 1998) statuant sur renvoi après cassation (Civ. 3, 14 novembre 1996, B. n° 216) que par acte authentique du 20 octobre 1966, les époux Y... ont donné à bail aux époux X... une exploitation

NE PORTAIT PAS ATTEINTE A L'OBJET SOCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA VENTE ETAIT INCONCILIABLE AVEC LA POURSUITE DE L'OBJET SOCIAL QUI CONSISTAIT DANS L'EXPLOITATION DE LA MAISON DE REPOS

septembre 2022) et les productions, M. et Mme [B] (les promettants) ont conclu, le 15 juillet 2014, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne Périgord (la SAFER) une promesse de vente

alors, selon le moyen, ""que la cour d'appel, qui a relvé que les locaux étaient destinés, en particulier, aux "besoins commerciaux" de la société locataire, laquelle avait pour objet, entre autres, "la vente

21 NOVEMBRE 1967) QU'INVOQUANT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU DISTRIBUTEUR ELECTRO-MECANIQUE QUI LUI AVAIT ETE LIVRE PAR LA SOCIETE COMPTOIR LYONNAIS DE DISTRIBUTIONS AUTOMATIQUES (CLAP), LA SOCIETE VENTES

âge ; Attendu qu'à la suite de la saisie, le 26 septembre 1996, de produits cosmétiques provenant de Grande-Bretagne et susceptibles de contenir des ingrédients d'origine bovine dans le magasin de vente

EVICTION" , ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE PREJUDICE NE POUVAIT EGALER LA VALEUR INTEGRALE DU FONDS DES LORS QUE LE LOCATAIRE CONSERVAIT L'UN DE SES ELEMENTS, EN L'OCCURRENCE LA LICENCE DE VENTE

X... était président, la société Sonorma a repris en gérance libre le fonds de commerce, fabrication et vente de meubles, exploité à Honfleur ; que le jugement du tribunal de commerce autorisant la mise

Y..., employé de la société X... depuis le 30 mars 1992, en qualité d'inspecteur des ventes, a été licencié pour motif économique par lettre du 14 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à

de la loi du 29 juin 1935 ; que le Tribunal ayant prononcé la nullité de l'acte de vente à la demande des époux Y..., M.

vendu, le 28 août 1987, aux époux Y... un fonds de commerce de débit de boissons avec licence IV proposant également des sandwichs et galettes-saucisses, sis à Dinan ; qu'il s'est engagé dans l'acte de vente

de l'exploitation par chaque colon d'une partie des terres composant le domaine vendu, la SIAPAP avait l'obligation de procéder à une vente séparée de chaque exploitation et, partant, de mettre chaque

PREMIERS JUGES, ENONCE JUSTEMENT QU'IL CONVIENT D'ASSIMILER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, IMPOSANT AU PROPRIETAIRE DE PREVENIR SON FERMIER DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE POUR LA VENTE