Examen des moyens Sur le premier moyen, le troisième moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, le quatrième moyen, pris en sa quatrième branche, les cinquième et sixième moyens 10.

et lui en verse le prix ; que Laurent X... lui a alors remis deux chèques de garantie ; qu'après avoir versé à Rosine Y... le prix d'un tableau vendu, le prévenu lui a restitué les autres, à l'exception

en vente des gums à mâcher portant la marque Juvamine, falsifiées comme contenant des additifs non autorisés et l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; " aux motifs que les produits mis en vente

en commun d'un prix minimum de vente à la production d'endives et ayant permis aux producteurs et à plusieurs de leurs organisations professionnelles de maintenir des prix de vente minima, et ce, pendant

ses propres canaux de vente, perçus par un certain nombre d'APR comme des prix imposés et, outre une surveillance des prix pratiqués par les APR et un contrôle des promotions, la mise en œuvre d'un ensemble

1 / que lorsque le prix de vente a été converti en l'exécution d'une obligation de soins et d'entretien par les acheteurs envers les vendeurs, ces derniers ne peuvent agir en résolution de la vente

converti en une rente viagère, l'acte de vente stipulant qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance et quinze jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par la crédirentière

Freddy et Eric Z..., ainsi que Mme Nicole Z... et la SCI du Grallet en annulation de la vente et du bail et en paiement de dommages-intérêts ; que la société La Grange a été mise en redressement judiciaire

arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre - section B), au profit de la société CANON FRANCE GRAND PUBLIC, dont le siège social est à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., prise

le moyen : 1 / que l'astreinte, qui est une mesure de contrainte à caractère personnel, ne peut être liquidée que pour sanctionner l'inexécution, par la partie condamnée elle-même, des obligations mises

Selon le second, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose et le prix. 7.

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui, pour mise en vente de produits falsifiés, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné

dont une partie était stipulée payable à terme, la SEPA, se fondant sur le non-paiement des sommes venues à échéance postérieurement au jugement, a adressé à la société Holight un commandement visant

Par sa décision n° 21-D-12 du 11 juin 2021 relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle de compétitions

[E] [B], domicilié [Adresse 3](Allemagne) pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Softal Electronic Erik Blumenfeld GmbH & Co.KG, 3°/ à M.

Par acte sous seing privé du 18 mai 2004, M. [R] a conclu avec la société Crest une promesse synallagmatique de vente portant sur quatre appartements. 4.

en vente, de la pertinence du prix annoncé ; qu'elle a retenu qu'à cette date, la baisse à venir du marché immobilier n'était pas prévisible et que la différence entre la valeur annoncée du bien et le

entraîné la restitution du prix du matériel, le montant de cette restitution devait venir en déduction de l'indemnité due à la société Bail Equipement; qu'en accordant, au contraire, au crédit-bailleur

de l'objet offert en prime à l'exclusion des coûts extrinsèques nécessaires à la mise en place de l'opération de vente avec prime ; qu'en intégrant dans le calcul de la valeur de la prime des éléments

euros était prévue à défaut de réalisation de la vente dans ce délai. 3.