prévues par la législation française des assurances sociales peuvent être servies sur le territoire de la Principauté, elle limite le service de ces prestations aux conditions fixées aux articles 10,

L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les activités d'un agent commercial constituent des prestations externalisées de présentation, promotion et vente de produits ou prestations de l'entreprise

pleurales auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse), laquelle a reconnu le caractère professionnel de la maladie par une décision du 26 mars 2010 qui a été déclarée

et indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne à hauteur de 160 211,84 francs, a condamné André X... a lui payer la somme de 136 262,06 francs en raison d'une

maladie du Jura ; "aux motifs que la Cour constate que la caisse a continué à verser des prestations durant une période postérieure à la consolidation fixée par l'expert ; que les prestations sont néanmoins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (CPAMTS) de Dunkerque

en cas d'arrêt de travail s'analysaient comme des prestations complémentaires de prévoyance servies en cas d'incapacité temporaire liée à la maladie ou à un accident de travail, tandis que le contrat

Y... a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et à verser à la caisse primaire d'assurances maladie de Seine-Saint-Denis, qui s'était constituée partie civile, des dommages-intérêts correspondant

X... et de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, les conclusions de M.

X... et alloué à la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne, appelée à l'instance, une certaine somme assortie d'intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ; Sur les deux

(l'assuré), bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), s'est vu notifier par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse) un indu correspondant à des prestations

en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité.

[V], chirurgien orthopédique (le professionnel de santé), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault lui a notifié, le 21 mars 2018, un indu correspondant à des prestations versées par la caisse

(l'assuré) en juillet 2009, un indu afférent aux prestations versées du 1er décembre 2005 au 1er avril 2009 pour un accident du travail déclaré le 23 septembre 2003.

maladie du Haut-Rhin à verser des dommages-intérêts à M.

La caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) l'a, le 9 juillet 2020, informée du refus de versement des indemnités journalières au-delà de cette date. 4.

X... se voyait contraint de rembourser une somme de 20 153,87 francs à cause d'une erreur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences de

des prestations en espèces pendant son séjour dans ce pays avec lequel aucune convention de sécurité sociale n'avait été signée ; Attendu que pour faire droit au recours de M.

J... au titre de ce poste de préjudice dépassait l'indemnisation versée par la caisse primaire d'assurance maladie, il conviendra de déterminer les limites du recours correspondant aux prestations servies

Y... à la somme de 110 383,56 euros, dont 98 623,84 euros devant revenir à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône en remboursement de ses débours ; "alors que les recours subrogatoires des tiers