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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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10 janvier 1996
Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1995, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende
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21 août 1996
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 30 juin 1995 qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 1 400 francs
61372560cd5801467741d2af
17 janvier 1996
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 mars 1995, qui, pour dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 5 000 francs
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7 juin 2000
Chrystel, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1999, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamnée à 4 000 francs
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15 mars 2000
Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1999, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 5 000 francs d'amende
613725bacd58014677420149
6 octobre 1999
publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'exception d'illégalité du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses
6137256dcd5801467741da3d
27 mars 1996
Louis, contre le jugement du tribunal de police de NANTUA, du 11 mai 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à une amende de 1 000 francs; Vu
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9 novembre 2005
par : - l'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE COGNAC, contre le jugement de cette juridiction, en date du 9 mai 2005, qui a relaxé Mickaël X... du chef d'excès de vitesse
613726a1cd58014677427306
31 mai 2007
Attendu que, selon ce texte, si le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06354
30 octobre 2012
Statuant sur le pourvoi formé par : -l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Longjumeau, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 janvier 2012, qui, pour excès de vitesse
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12 février 1997
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 novembre 1995, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 1 500 francs d'amende
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7 mai 1996
Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 5 octobre 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à 1 amende de 3 000 francs
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17 juin 1998
de la violation des articles 537,, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles L. 21 et R. 226 du Code de la route ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de dépassement de la vitesse
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12 janvier 2000
François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20 ème chambre, en date du 13 avril 1999, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 1 700 francs d'amende et à vingt
613725a4cd5801467741f753
26 juin 1996
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 25 octobre 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à 1 amende
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21 janvier 1997
Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 8 septembre 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/heure, l'a condamné à 1 800
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30 octobre 1995
Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre correctionnelle, du 20 février 1995, qui, pour dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende
édure suiviec/Jean-Claude Y
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22 mars 2005
traversait la chaussée de gauche à droite puis le choc avait eu lieu pratiquement après alors que lui-même se trouvait entre 30 et 50 mètres des lieux de l'accident; qu'il convient de préciser que la vitesse
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01514
6 décembre 2022
Aux termes du premier de ces textes, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses
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1 février 2006
JURIDICTION DE PROXIMITE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS , contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 septembre 2005, qui a renvoyé Jean-Pierre X... des fins de poursuites du chef d'excès de vitesse
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