CIV. 2 /EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 877 F-D Recours

le 2 juillet 2003 d'une requête aux fins de reconnaissance de son droit de propriété sur les dits véhicules et de restitution ; Attendu que pour confirmer le jugement déboutant la société de son recours

ayant déjà formé contre cet arrêt un pourvoi (n° 1712501) qui a été rejeté par décision non spécialement motivée du 3 octobre 2018. 5.

de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé à l'exclusion du contredit ; qu'en l'espèce la voie du contredit était justifiée par le fait qu'une double contestation était élevée non seulement

Rémi A..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 29 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation

que, du fait du temps partiel, la condition de durée d'un an de stage n'était pas remplie ; que cette décision ayant été notifiée à l'intéressée le 24 juin 2002, celle-ci a formé à son encontre un recours

en garantie contre la société [...] et qui a motivé sa décision, a pu rejeter cette demande en garantie. 11.

N° N 24-80.331 F-B N° 01290 MAS2 23 OCTOBRE 2024 REJET M.

d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires en bande organisée et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevables son appel et son recours contre l'ordonnance de dessaisissement

les demandes en liquidation des astreintes assortissant les condamnations prononcées contre l'association, et rejeter les demandes en fixation de nouvelles astreintes, alors : « 1°/ que la nullité pour

de recours et qu'elle a effectivement formé un recours ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la circonstance que l'arrêt du 12 septembre 2017, dont l'exequatur était demandé, avait rendu suite au recours

constater la résiliation de plein droit du contrat ; que sa demande ayant été rejetée il a formé un recours devant le tribunal ; qu'après l'adoption, le 30 décembre 2002, du plan de cession de la société

et de communication des données requises dans le cadre du système de déclaration par voie électronique et de pêche prohibée de produits de la pêche maritime, a déclaré sans objet son recours contre l'ordonnance

l'assureur suppose une créance de l'assuré responsable contre l'assureur ; qu'à défaut, la dette payée indûment par l'assureur doit donner lieu à répétition par l'assuré, véritable bénéficiaire du paiement

Z... contre la société FI ayant toutes été rejetées par des décisions ayant statué sur le fond du litige ou des référés, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application des articles 2244 et 2247

la voie d'un recours contentieux, ainsi que des associés de la société d'avocats, dont M.

contre une telle décision, la cour d'appel ne pouvait rejeter la nullité en retenant que le tribunal n'aurait nullement été tenu d'entendre le juge-commissaire en son rapport avant de prononcer la liquidation

sa demande visant à voir juger que les consorts Z... ne bénéficient d'aucun droit de retour légal sur les biens de leur frère prédécédé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de prédécès des père et

Richard, - l'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui a donné acte à Richard X... de son

[Y] [R] ouvrait la voie de l'appel-nullité à l'encontre de l'ordonnance du 5 mars 2013, quand d'autres voies de recours étaient ouvertes contre l'ordonnance du juge-commissaire