Gilles X... à payer aux intimés la somme de 2000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel confondus ; AUX MOTIFS QUE la Cour, étudiant le procès-verbal d'ouverture

préimprimée ; qu'en l'espèce, tout d'abord, rien ne prouve que la dernière page produite et sur laquelle figure l'engagement manuscrit de chaque époux [V] n'était qu'une feuille volante, bien que ne figure

Le non-paiement de ce temps de pause s'étant poursuivi à l'identique jusqu'au jour de cette démission, ce reproche restait actuel dans l'esprit de son auteure et était de nature à vicier sa volonté, peu

Elle n'a pas de fierté elle non plus ?"

X..., d'une volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi salarié, quand à cette date l'existence d'un contrat de travail liant les parties n'avait pas encore été constatée, de sorte que

de chacun des contractants de mettre fin à la relation de travail ; qu'elle ne prouve aucun consentement clair et non équivoque ; que M.

au nom de Louis X... et de chacun de ses quatre enfants ; qu'à la suite du décès de Louis X... survenu le 25 novembre 1999, sa veuve, Mme A..., a été désignée gérante des deux sociétés ; que soutenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hochtief France, société à responsabilité limitée,

des parties et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en l'absence d'une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, la seule prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage est insuffisante

option, contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée, l'intéressé a barré la réponse préimprimée « OUI » et a entouré la réponse « NON » ; qu'il résulte de ce document une volonté clairement

Il résulte de l'article L. 112-1 du code des assurances que, si elle ne se présume, pas l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. 18.

d'entre eux sur un certain nombre de produits limitativement énumérés ; que ces dispositions ont été rétroactivement appliquées à partir du mois de janvier 2000 ; Attendu que le salarié fait grief

Que la partie demanderesse succombe dans ses prétentions » ; 1°) ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une grève déclenchée au mois de juin 1983 aux établissements Delsey, un certain

Cependant, êtes vous certain que J.

X... d'une volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi salarié, quand à cette date l'existence d'un contrat de travail liant les parties n'avait pas encore été constatée, de sorte que

2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° A 16-10.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

claire et non équivoque de l'appelant de renoncer à critiquer certains des chefs de jugement qu'il avait visés dans la déclaration d'appel ; qu'il était constant en l'espèce que la déclaration d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre Le X... et Marie-Louise Le X..., sa soeur, étaient copropriétaires indivis