l'objet, suivant jugement du 25 octobre 1994, d'un plan de redressement par voie de continuation, elle ne pouvait débouter la banque de son action contre les cautions solidaires sans violer l'article 64

recevable la demande reconventionnelle " des époux [T] au motif que leurs prétentions constituaient un simple moyen de défense au fond sur lequel la prescription est sans incidence, a violé les articles 64

VIGNEAU, président Arrêt n° 645 F-B Pourvoi n° D 22-15.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

nécessairement concomitante ou postérieure à la date de la décision judiciaire l'autorisant, que celle-ci soit accordée en première instance ou en appel, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-64

produites par les parties ; que sur autorisation du président, la société CTP [Localité 1] a produit deux notes en délibéré aux termes desquelles elle justifiait du paiement, par ses associés, de la somme de 64

par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 369, 371 et 783 du code de procédure civile et des articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce

et 642 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le délai d'un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 2 juillet 2015), que, le 1er décembre 2014, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article 64

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a condamné Laurent Y... et son assureur à payer diverses sommes, a limité la réparation du préjudice soumis à recours à la somme de 64

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 63-4 et 64

575-3 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 83, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales, 64

Z... un devis pour un montant de 64 000 francs, ni dactylographié, ni daté, ni signé et ne portant pas même le nom de M.

motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a, statuant sur l'action civile, condamné Jean-Louis X... à payer à l'office public d'HLM de Châlons-sur-Marne, partie civile, la somme de 881 649

la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir évalué à 644

sont demeurées entièrement étrangères et par lequel la SCI Bellevue, agissant en qualité de maître de l'ouvrage, chargeait la société Proger de la construction de la Résidence pour un prix global de 21 644

fût-ce au titre de son activité professionnelle, à la caisse d'assurance vieillesse des professions libérales ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 311-3, L. 624-4 , L. 644

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 640, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la situation avait évolué depuis le prononcé

la somme de 3 000 000 euros correspondant au montant de sa franchise ; qu'il résulte du décompte de son expert comptable en date du 24 février 2016 que la Caisse de garantie a récupéré la somme de 1 644

Le moyen est pris de la violation des articles 88, 410, 412, 503-1, 512, 550, 558, 647, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. W...

Le moyen est pris de la violation des articles 388, 410, 412, 503-1, 512, 550, 558, 647, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que qu'il a condamné M.