LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mars 2014), que Mme X... a donné à bail un appartement aux époux Y... ; qu'en

Civ, 18 janvier 2011, pourvoi n° 09-72.913), que par arrêté du 23 mai 2006 le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné la fermeture du commerce d'hôtel-restaurant exploité par Mme X... dans des locaux donnés à bail

en fixation du prix du bail renouvelé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'avant de saisir le juge d'une contestation relative au montant du loyer du bail commercial renouvelé, les parties ont l'obligation

se fonder sur un aveu, retenir, le caractère onéreux d'une mise à disposition ne dépendant pas du caractère régulier du versement de la contrepartie, que la société BMT vignobles était titulaire d'un bail

I... ; que la clause de substitution contenue dans le bail prévoit que M.

, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2016), que, le 14 juin 2013, la société civile immobilière [Adresse 1] (la SCI), propriétaire d'un logement donné à bail

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la résiliation judiciaire du bail commercial du 2 septembre 1997 ; que la SCI SAINT MARTIN a demandé la résiliation du bail intervenu le 2 Septembre 1997 en invoquant au soutien

Attendu qu'ayant relevé que la SAFER avait motivé sa décision par des raisons explicites de forte pression foncière du fait de la demande suscitée par la chasse, de la situation touristique et des besoins

AUX MOTIFS QUE Sur la conversion du bail ; que selon l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, tout bail à métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale

rural, sans qu'il soit besoin d'un formalisme particulier; qu'il appartient à celui qui invoque un bail rural de démontrer que les terres ont été mises à sa disposition à titre onéreux;

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1998), que par contrat de crédit-bail, la société Guthel Maroe (société

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du code civil et L. 611-7 du code de commerce ; Attendu que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins

l'occupant ou tout autre motif légitime ne justifie une occupation d'une durée moindre ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2011), que la société Avignon, propriétaire d'un logement donné à bail

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 mai 2010), que la société civile immobilière La Source (la SCI), propriétaire d'un logement, l'a donné à bail

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 mai 2007) que les consorts X... ont donné à bail

[D] [N], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Epices & Charbon Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR constaté la résiliation de plein droit du bail liant

U... pouvait s'être convaincu de ce que les ternies du bail l'autorisaient à exercer une activité de restauration; que le seul contrat de bail daté et signé par la société Merlin et la société AU RENDEZVOUS

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 avril 2009), que la SCI Ricodel (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail