de chance pour les créanciers d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices, cette perte de chance devant être mesurée à la chance perdue, par application d'un pourcentage d'éviter le dommage appliqué

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la perte de loyer, aux taxes foncières, aux frais d'assurance et aux frais divers, alors « que constitue un préjudice de jouissance

Pédron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Eternit, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, de la SARL

S'ils retiennent que tel n'est pas le cas, ils doivent indemniser intégralement la perte de gains professionnels futurs.

[U] [D] des chefs de refus d'obtempérer aggravé et conduite sans permis, l'a condamné à six mois d'emprisonnement. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

[Q], correspondant à la somme de 12 360,66 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, la somme de 14 594 euros au titre de l'incidence professionnelle et la somme de 78 846,14 euros au

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 28 mai 1996, qui, pour démolition et construction sans permis, l'a condamné à une amende de 600 000 francs et a ordonné l'affichage

Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société D... , de la SCP Thouvenin

Perte de gains professionnels actuels 162.022,16 euros.

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique présentée par Yvon X... et a condamné ce dernier du chef d'infraction aux règles relatives à l'obtention d'un permis

une haine ancienne régnait entre les deux hommes, mais elle n'était pas telle qu'elle soit de nature à convaincre Georges Y... qu'un péril actuel le menaçait; qu'il a déclaré qu'au total, au cours de

destinataires ; que même si était erronée l'estimation des gendarmes quant à la hauteur de la surélévation de la construction, il n'en reste pas moins que cette construction n'était pas conforme au permis

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROBERT B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1995 qui, l'a déclaré coupable de défaut de permis de construire

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), a reçu mission de constituer le dossier en vue de la demande de permis de construire et d'élaborer des plans d'exécution ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2004), que les consorts X..., propriétaires voisins d'un immeuble édifié par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC) dont les permis

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis

de son préjudice auprès de son assureur en arguant de l'existence de trois polices relatives, la première aux "biens professionnels", la deuxième aux "marchandises flottantes", et la troisième aux "pertes

La société FJMN fait grief à l'arrêt de limiter à 250 000 euros le montant de la condamnation prononcée contre M. et Mme [K], alors : « 1°/ que la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter

ALORS QUE la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en