IL RESULTE QUE LE 24 OCTOBRE 1967 LA SOCIETE AGRICOLE DU DOMAINE DE FEASLE A DONNE CONGE A SON FERMIER DANIEL X..., POUR LE 1ER MAI 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE BREBION

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON

BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MAYER ET GOUTET.

PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET BOULLOCHE.

.. ont par acte des 3 février et 16 mars 1992 signé une promesse de vente avec les groupements fonciers agricoles de Lanarnus et de Coat Form, en vue d'acquérir diverses parcelles ; que la Société bretonne

L'ACQUEREUR S'ENGAGE A PROCEDER A L'EXPLOITATION AGRICOLE OU FORESTIERE DU FONDS ACQUIS, ET QUE SON ENGAGEMENT SOIT JOINT A LA DECLARATION DU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE BRETONNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JUIN, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN LOCATION, A NOTIFIE LE 1ER OCTOBRE 1969 A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT

(Morbihan), 3°/ du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE INFORMATIQUE AGRICOLE "Trehornec", boulevard de la Résistance à Vannes (Morbihan), 4°/ de l'ASSOCIATION BRETONNE DE GESTION SECTION du MORBIHAN,

), transmettant à la Cour de cassation deux questions prioritaires de constitutionnalité, reçues le 1er décembre 2015 ; Rendu dans l'instance mettant en cause : D'une part, 1°/ la Société bretonne

Gérard Y..., demeurant 4, place Colombes, 35000 Rennes, pris en sa qualité de liquidateur de la Société bretonne de techniques spaciale Brit Espace, défendeurs à la cassation ; Les sociétés Philips

est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

finances publiques, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux D..., les conclusions de M.

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société anonyme CRSM Carrelages

Dufour, avocat général, Mlle Bodey greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Parmentier, avocat de la Société Civile Immobilière et de Me Ryziger, avocat

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., née F..., de Me Vuitton, avocat de

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société nouvelle