cassation de l'arrêt n° 386 rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1 / de Mme Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée EXA-GRAPH

Attendu qu'un accord collectif conclu le 10 mai 1983 au sein de la société Imprimerie Herissey, entreprise régie par la Convention collective nationale de travail des imprimeries de labeur et arts graphiques

, la chambre syndicale de la reliure, brochure et dorure, le syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie française, le groupement des métiers de l'imprimerie et l'OPCA

C... respecte les thèmes de l'espérance, du martyr, de la grâce et du transfert de la grâce et de la communion des saints, chers aux auteurs de l'oeuvre première ; Qu'il n'en reste pas moins qu'elle modifie

X... comme un personnage influent qui a obtenu des avantages financiers indus grâce à l'amitié du maire, comparable à René A...qui grâce à cette amitié a pu échapper à la justice, et que ce but n'est pas

Me [E] [K] au mandataire judiciaire est, dès lors, régulière comme conforme aux dispositions de l'article L 622-17 du Code de commerce ; qu'il est également établi que Me [E] [K] a obtenu, grâce

proposée et créée par Methodia, - un "format Bloz" utilisant la charte graphique traditionnelle de Woonoz téléchargeable sur le site internet de Woonoz ou mis à disposition des entreprises listées dans

sans emploi, comme étant celui qui avait l'argent et payait les tickets de jeux et les jetons pour les autres prévenus, lesquels n'ont pas contesté qu'ils vivaient à cette période de l'argent obtenu grâce

cette règle doit recevoir exception lorsque le débiteur n'était pas représenté par un avocat en première instance et n'a donc été en mesure de former une demande incidente, telle que celle d'un délai de grâce

obligation dès lors que le salarié a trouvé un emploi avant l'expiration de la période de fonctionnement de l'antenne-emploi ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que Mme A... avait trouvé un emploi grâce

X... faisait observer qu'entre 2000 et 2006, la banque avait reçu des paiements de l'assureur grâce à la reprise du dossier ; qu'en retenant la mauvaise foi de M.

supplétives de la volonté des parties ; Et attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le paiement effectué par la SCI à la banque, le 13 février 2013, est intervenu grâce

et sans réel intérêt pour elle ; que la cour d'appel constate au contraire qu'elle a cherché à préserver ses intérêts financiers en demandant une participation à la plus-value réalisée par le preneur grâce

X..., après s'être rendu au Salon international du matériel graphique ouvert aux professionnels et au public où il s'est présenté sur le stand de la société DGMP commercialisant du matériel d'impression

ET Z..., Y..., ONT ACHETE A LA SOCIETE L'EMANCIPATRICE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE DES TECHNIQUES GRAPHIQUES INDUSTRIELLES (TGI) UNE MACHINE D'IMPRIMERIE ; QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE LA SOCIETE

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la société GRAPH IMPRIM, dont le siège est ...

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par ordonnance du 6 septembre 1994, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société SIAQ a admis la créance de la société Etudes et réalisations graphiques

1992, l'employeur ayant omis de recueillir l'avis de la commission régionale de conciliation prévu par l'article 205 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques

. ; qu'un jugement déclaratif a constaté le décès à la date du 11 juin 1999 ; que la Caisse nationale de retraite du bâtiment, des travaux publics et des industries graphiques et la caisse de retraite

part, que l'activité des stylistes culinaires relevait, à tout le moins, de la branche d'activité des écrivains du même régime, au titre de l'illustration de livres ou encore de la branche des arts graphiques