S... aient refusé de faire usage de leurs voix pour voter les travaux, et que leur décision ait contribué, à hauteur de 178 millièmes ou 272 millièmes, au rejet de la résolution proposant les travaux,

J..., épouse B..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° Y 19-14.403 contre l'ordonnance rendue le 10 décembre 2018 par le juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande

Toutefois le total restant dû par la société Tradinvest tel que figurant sur la "quittance de loyer" à hauteur de 17 768 euros ne correspond pas à la différence entre les sommes portées en débit et en

civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet général, 3 rue Haute

particulièrement actif dans les relations avec le comité d'entreprise et qu'il était administrateur de la société EK Boutiques, directeur général et administrateur de la société Jean-Louis Scherrer haute

B..., soit un salaire inférieur de 2 504,66 euros, de sorte qu'elle était bien « fondée à solliciter un rappel d'indemnité à hauteur de 761,45 euros » ; que pour la condamner à rembourser un trop-perçu

L... à hauteur de 4 366,33 euros, les juges du fond devaient s'expliquer sur le point de savoir pour quelles raisons cette somme ne pouvait être prise en compte ; que faute de ce faire, ils ont privé leur

tenu notamment des ressources et des charges de celle-ci ; qu'en constatant que les ressources de Mme K... « sont limitées puisque l'appelante bénéficie du RSA » tout en maintenant le cautionnement à hauteur

X... de vendre les titres de son choix, d'en consigner le prix à hauteur des créances garanties et de disposer des titres et droits d'associés restant en sorte que M.

l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que "la peine de 7 ans d'emprisonnement prononcée le 27 novembre 1998 par la cour d'assises du Gard sera confondue à hauteur

se borner à affirmer que Bernadette Y... avait "coupé la route" à Jamell Benserhir quand le procès-verbal d'enquête de police relatait au contraire que "le véhicule de Bernadette Y...... s'arrête à hauteur

faits qui lui étaient reprochés, le tribunal a privé sa décision de motifs " ; Attendu que Laurent X..., régulièrement cité devant le tribunal de police pour avoir, le 5 septembre 1999, à Orges (Haute-Marne

jours, ouvrables ou non, de congés ; que sont ainsi décomptés comme jour de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés, à hauteur

des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les manquements du salarié étaient d'autant plus intolérables pour l'employeur qu'ils avaient été commis par un cadre de haut

Frères au poste éléments incorporels du fonds de commerce, à hauteur de 110 000 francs, et ce dès le premier bilan arrêté au 30 septembre 1990 ; l inscription à l'actif du bilan de la SNC X...

personnellement créancier de la société FMO ayant reçu les sommes de 1 500 000 francs, 300 000 francs et 500 000 francs, en sorte que la Caisse aurait dû être condamnée à exécuter son cautionnement à hauteur

16 et 19 mai 1995 ; qu'en s'abstenant de rechercher si le jugement de condamnation par défaut suffisait à avertir la société Heineken de ce que son engagement de caution était en réalité simple et à hauteur

X... étaient saisissables à hauteur de 174 682,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1415 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, selon l'article 1415 du

l'état de ces constatations qui atténuaient considérablement la responsabilité encourue par la société Sogimor, la juridiction du second degré n'a pas justifié que l'appel en garantie, accueilli à hauteur

s'effectue par le consul général de France à Londres au "Senior Master of the Supreme Court of Judicature in England", ou par les soins et sous la responsabilité de l'autorité consulaire de chacune des hautes