LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 411-38, L. 411-47 et L. 411-64 du code rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R. 143-9 du même

celles réclamées par l'association Val'Hor, n'ayant pas, à la différence des cotisations sociales, la nature de charges publiques et demeurant-conformément à l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche

la réouverture des débats afin que [I] [Y] produise tous éléments permettant d'apprécier si une autorisation d'exploiter est ou non nécessaire au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche

la réouverture des débats afin que [R] [J] produise tous éléments permettant d'apprécier si une autorisation d'exploiter est ou non nécessaire au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche

X...s'était baissé et penché en avant, que ni le chef de bord ni lui-même n'avaient pu intervenir à temps pour écarter M.

l'agence régionale de santé, au cours duquel il a été constaté un certain nombre de manquements aux règles destinées à garantir la sécurité et la santé de locataires ; qu'ainsi : - l'accès à bord de la péniche

prévenu et les victimes de l'infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 mars 2011, le ferry Condor Vitesse est entré en collision avec le bateau de pêche

pour favoriser l'écoulement et pouvoir recontrôler ensuite la persistance des leucorrhées n'est certes pas courant ni indispensable habituellement en gynécologie, mais que la position génu pectorale penchée

transgressif parce qu'il n'a pas d'accès véritable aux valeurs symboliques ; que l'expertise psychiatrique du docteur Z..., tout en reprenant un certain nombre de traits relevés par les autres experts, penche

Y... ne devait pas se pencher au-dessus du vide pour effectuer sa tâche, ni pour effectuer une quelconque manutention ; que la victime était un ouvrier de niveau II, ce qui impliquait selon la Convention

X..., adhérent de l'association La Protectrice de la Dore (l'association) et titulaire d'une carte de pêche délivrée par cette association, a été blessé par la chute d'un arbre, pendant qu'il pêchait en

A FOULON, DONT IL UTILISAIT LES SERVICES EN QUALITE DE PLONGEUR SOUS MARIN , AU COURS D'UNE EXPEDITION ORGANISEE EN DECEMBRE 1972, SUR LES COTES DE LA COLOMBIE, EN VUE D'ETUDIER L'IMPLANTATION DE PECHERIES

artisanale non salariée au sens de l'article L. 645 du Code de la sécurité sociale (ancien), qu'exploitant en outre pendant six mois de l'année une poissonnerie où il vend une partie du produit de sa pêche

volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu, par motifs propres et adoptés, qu'en application de l'article L. 451-8 du code rural et de la pêche

et détenir un diplôme agricole attestant sa capacité professionnelle ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel qui a ajouté à l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, dont le siège

La première question prioritaires de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018

Attendu qu'ayant relevé que la SAFER Provence Alpes Côte d'azur (la SAFER) avait motivé sa décision par référence à deux des objectifs légaux prévus par l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche

...], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche