(Ille-et-Vilaines), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 1989 par le président du tribunal de grande instance de Rennes qui a autorisé des agents de la direction général des Impôts à effectuer

Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Paris caviar PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Benjamin Y... était sans cause réelle

Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Axal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de monsieur [J], salarié, dépourvu de cause réelle

MPC exploitant sous l'enseigne Côté fenêtres, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes

[Y] [R], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Distances, société à responsabilité

tendant au paiement d'indemnités, en faisant valoir que son contrat d'une durée déterminée avait été rompu de manière anticipée et, subsidiairement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 4 mars 1970) d'avoir décidé que l'article 18 alinéa 1er de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance

X... était dénué de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Martin CBE à payer à M.

[O] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-15.659 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Groupe Gilbert Moal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pyrénées autos, qui exploite une station-service, a signé un bon de commande par

Selon les arrêts attaqués (Rennes, 5 avril et 7 juin 2022), rendus sur renvoi après cassation (3e Civ., 10 juin 2021, pourvoi n° 20-10.021), courant 2006, Mme [T] a confié à M.

A RENNES : 1 D'AVOIR, POUR L'UN DES IMMEUBLES, ECARTE "LA METHODE DE CALCUL DE PREVISION DE REALISATION", ALORS QU'IL NE PRECISE PAS SUR QUELS ELEMENTS DE COMPARAISON IL FONDE SES EVALUATIONS ; 2

le pourvoi formé par l'Agent judiciaire du trésor, ministère de l'Economie, des finances et du budget, sis à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Rennes

Gérard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de M. le directeur départemental de La Poste d'Ille-et-Vilaine

, veuve A..., a assigné son frère et Mme Z..., liquidateur à la liquidation judiciaire de ce dernier, en liquidation et partage de la succession de Renée Y... ; que M.

Girard, 93390 Cligny-sous-Bois, 8 / de M. Michel E..., demeurant ..., 9 / de M. Maurice F..., demeurant ..., 10 / de Mme Christiane H..., demeurant 31, avenue E.

remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui, en application de l'instruction générale IGM436M d'avril 2013 et de l'article 5 de l'accord d'intéressement 2013-2015 du 28 juin 2013, avaient à bon

Francis Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Boyer manutention, société anonyme,

Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la modification apportée aux conditions de travail d'un salarié, à supposer même qu'elle porte sur

Cette incompétence est une simple irrégularité de forme ne rendant pas le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et non une irrégularité de fond provoquant la nullité du licenciement.