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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04574
26 octobre 2016
, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Novartis groupe France SAS, - La
civ1
61372203cd580146773f9824
1 décembre 1993
le 24 juin 1987, enregistrée le 25 juin suivant, et publiée au journal officiel du 15 juillet 1987 ; que l'association a négocié différents emprunts, pour un montant global de 71 160 000 francs, auprès
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01017
25 avril 2017
, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00972
3 juin 2015
été temporairement réaffectée sur un poste d'assistante commerciale disponible du fait d'un congé parental ; que cette affectation de caractère temporaire a fait l'objet de trois avenants qu'elle a tous
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301245
26 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 mars 2010) que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C310363
14 novembre 2019
La société Indiana Pub a été autorisée par un arrêté du maire de la ville de Chantilly en date du 6 avril 2007 à installer au droit de son commerce une terrasse sur le domaine public d'une surface de 23
ECLI:FR:CCASS:2011:C300842
28 juin 2011
pour lequel elle a été louée ; qu'à ce titre, il appartient au bailleur de s'assurer que la chose louée peut être affectée à l'usage prévu au bail ; que l'arrêt attaqué a constaté, d'une part, que la
613724f5cd58014677419cce
7 avril 1987
de ce texte pénal, assimiler à un lieu public un terrain privé où, par tolérance du propriétaire, le public a accès ; qu'à cet égard il convient de rappeler la définition donnée par l'article 1. du décret
ECLI:FR:CCASS:2019:C300073
30 janvier 2019
CHAUVIN, président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° R 17-31.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10584
29 mai 2019
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.
6079a8c09ba5988459c4ec9d
18 octobre 2000
par un dépositaire de l'autorité publique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " 6o alors que la déclaration de débet d'un comptable public, et s'agissant d'un président d'un
6137221dcd580146773fa56b
2 mars 1994
X... et avec la société SICRA, laquelle a sous-traité les travaux d'étanchéité à la Société française d'application des résines de synthèse (SOFRARES) ; que, des désordres ayant affecté les places de
ECLI:FR:CCASS:2012:C101116
17 octobre 2012
Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée
comm
6079d3f09ba5988459c59d98
29 avril 2002
au profit de la société Sovac ; que le preneur délégué a versé les loyers à la société Sovac, délégataire en exécution de la délégation, les 6 juillet et 10 octobre 1989 ; que le Trésor public a notifié
6079a83b9ba5988459c4c2ea
8 janvier 1992
écriture authentique, complicité de faux en écriture authentique, vol, recel de vols, usage de fausses plaques minéralogiques, détention d'explosifs, faux en écriture privée, complicité et usage de faux
613725a6cd5801467741f819
15 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01229
8 juin 2017
, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.
613725c1cd58014677420468
19 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00545
27 mai 2014
l'a assignée en paiement ; que le 14 décembre 2010, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société X... a voté sa dissolution anticipée ; que le liquidateur est intervenu volontairement
ECLI:FR:CCASS:2019:C310022
24 janvier 2019
C... et des consorts A...
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