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2 979 résultats pour « affectation a l'usage public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04574

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Novartis groupe France SAS, - La

Source officielle
CC

civ1

61372203cd580146773f9824

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

le 24 juin 1987, enregistrée le 25 juin suivant, et publiée au journal officiel du 15 juillet 1987 ; que l'association a négocié différents emprunts, pour un montant global de 71 160 000 francs, auprès

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01017

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00972

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

été temporairement réaffectée sur un poste d'assistante commerciale disponible du fait d'un congé parental ; que cette affectation de caractère temporaire a fait l'objet de trois avenants qu'elle a tous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301245

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 mars 2010) que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310363

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

La société Indiana Pub a été autorisée par un arrêté du maire de la ville de Chantilly en date du 6 avril 2007 à installer au droit de son commerce une terrasse sur le domaine public d'une surface de 23

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300842

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

pour lequel elle a été louée ; qu'à ce titre, il appartient au bailleur de s'assurer que la chose louée peut être affectée à l'usage prévu au bail ; que l'arrêt attaqué a constaté, d'une part, que la

Source officielle
CC

cr

613724f5cd58014677419cce

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

de ce texte pénal, assimiler à un lieu public un terrain privé où, par tolérance du propriétaire, le public a accès ; qu'à cet égard il convient de rappeler la définition donnée par l'article 1. du décret

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300073

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

CHAUVIN, président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° R 17-31.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10584

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ec9d

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

par un dépositaire de l'autorité publique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " 6o alors que la déclaration de débet d'un comptable public, et s'agissant d'un président d'un

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CC

civ1

6137221dcd580146773fa56b

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

X... et avec la société SICRA, laquelle a sous-traité les travaux d'étanchéité à la Société française d'application des résines de synthèse (SOFRARES) ; que, des désordres ayant affecté les places de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101116

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d98

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

au profit de la société Sovac ; que le preneur délégué a versé les loyers à la société Sovac, délégataire en exécution de la délégation, les 6 juillet et 10 octobre 1989 ; que le Trésor public a notifié

Source officielle
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cr

6079a83b9ba5988459c4c2ea

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

écriture authentique, complicité de faux en écriture authentique, vol, recel de vols, usage de fausses plaques minéralogiques, détention d'explosifs, faux en écriture privée, complicité et usage de faux

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CC

cr

613725a6cd5801467741f819

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01229

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420468

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00545

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

l'a assignée en paiement ; que le 14 décembre 2010, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société X... a voté sa dissolution anticipée ; que le liquidateur est intervenu volontairement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310022

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

C... et des consorts A...

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