LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524 du code de procédure civile, ensemble l'article 779

53 et 55, ensemble l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que pour statuer ainsi qu'elle l'a fait à l'égard de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUS LES DOCUMENTS QUI, D'APRES LA LOI, DOIVENT ETRE COMMUNIQUES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 11 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 applicable

ALORS, ENFIN, QU'EN N'AYANT PAS RELEVE CETTE CIRCONSTANCE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE

contre Mme V. sous l'inculpation d'assassinat de son fils A. et de nature à influer directement sur l'action en diffamation des consorts B., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

189 bis du Code de commerce, alors que, selon le pourvoi, conformément à l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967, les poursuites individuelles sont suspendues durant la période du règlement judiciaire

civile : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; Attendu que MM.

X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents

pourvois n° X 03-50.057 et R 03-50.074 ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Attendu que les déclarations de pourvois, faites dans le délai légal de 10 jours prévu par l'article

d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Line X..., demeurant ..., 2 / de la société MATMUT, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

ET LE 17 DECEMBRE 1974 ; MAIS ATTENDU QUE CES DEUX POURVOIS ONT ETE REJETES PAR ARRETS DE CE JOUR ; QUE LE MOYEN EST SANS OBJET ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE

1973 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE E.T.R.A. , QUI ETAIT EN CAUSE, ALORS QUE CETTE DERNIERE ETANT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

manqué à son devoir de mise en garde en n'avertissant pas le GAEC, au moment de la vente, que la trop forte salinité de l'eau risquait à terme d'endommager l'installation, la cour d'appel a violé les articles

CONVENTIONS SPECIALES DU 1ER JANVIER 1971 AUXQUELLES SE REFERAIT CE CONTRAT, VICIANT PAR LA SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORTAIT DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QUE LE PHOTOGRAPHE LADISLAS DE X..., ANCIEN SALARIE DE LA SARL TELE 7 JOURS, DEVENUE

procureur de la République ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur l'existence de réquisitions préalables, qu'il relevait d'office sur le fondement de l'article

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 35, alinéa 3,

publique prescrite et n'a pas fait droit à sa demande de réparation ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale et l'article 35 bis de