débiteur envers le bailleur ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Ile-de-France ; Vu les articles

706-53-1 et suivants du code de procédure pénale résultant de l'article 48 de la loi du 9 mars 2004 ; que les lois pénales de fond plus sévères ne s'appliquent pas aux infractions commises avant leur

32 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, mais manifeste l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, au sens de l'article 48 de la convention collective, insuffisance

bureau de vote et qu'elle a nécessairement, même si elle a eu lieu avant le vote lui-même, eu une influence sur les salariés qui s'apprêtaient à voter ; qu'ainsi, le tribunal d'instance a violé l'article

susceptibles d'être appliquées concurremment ; que tel est le cas en l'espèce ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 621-43 et L. 621-82 du Code de commerce, ensemble l'article 84 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le tiers constituant d'une sûreté réelle est une personne intéressée au sens de l'article

agir en leur lieu et place ; que la commune de Givors qui, en outre, n'aurait pu subir qu'un préjudice indirect, n'avait en conséquence pas qualité pour agir ; que, de surcroît, en application de l'article

branchements particuliers et n'avait pas renforcé ses moyens pour combler ce retard ; qu'en se fondant ainsi sur un critère non prévu par les dispositions légales d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 408 DU CODE PENAL, 22 ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES

le tribunal de commerce et ce peu important le caractère commercial par accessoire de la mission de conseil ; que sur la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Nanterre : selon l'article

l'octroi d'une indemnité de modification de commande, ne prohibent nullement une modification de commande en cours d'exécution après la prise de service ; que de plus, aux termes des dispositions de l'article

alors, selon le moyen, que l'employeur peut être conventionnellement autorisé à prendre acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié absent pour cause de maladie prolongée ; qu'en l'espèce, l'article

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne,

679 du Code de procédure pénale et a confirmé la consignation ordonnée en application de l'article R. 236, alinéa 2, du même Code.

CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

civil, 704-47, 706-53-1, 706-53-2, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que le président de la cour d'assises a averti Georges X... de son inscription au fichier FIJAIS en application des articles

X... et la société X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 621-41 du code de commerce et de l'article 65, alinéa 1er, du décret du 27 décembre

du litige était de nature civile, aurait dû rechercher quelle était la nature du contrat conclu entre les parties ; que faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

DE Z..., POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE

784 du nouveau Code de procédure civile de demander la révocation de cette ordonnance afin d'organiser leur défense ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134