X... avait couvert l'absence de forme de la convocation, et qu'ainsi, en toute hypothèse, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article

constituaient pas un manquement suffisamment grave pour caractériser une faute grave ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a procédé d'une contrariété de motifs violant ainsi les dispositions de l'article

Provence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire dans la limite de la prescription quinquennale, concernant le paiement de la prime de vacances prévue par l'article

L... fonde expressément et exclusivement sa demande de solidarité au titre des dommages-intérêts à la charge des deux sociétés sur les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce, qui prévoit

présent arrêt : Attendu que la société De Launac fait grief à la cour d'appel d'avoir ordonné avant-dire droit une mesure d'expertise en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles

1147 du Code civil ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article D. 223-4 du Code du travail, la période ordinaire des vacances doit, dans tous les cas, être portée par l'employeur à la connaissance

condamnée à restituer au salarié la retenue "vêtements" opérée sur son salaire, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond, pour motiver leur décision, se sont fondés sur les dispositions de l'article

énonçant pour confirmer la décision de première instance, que le conseil de prud'hommes avait "souverainement" apprécié le litige, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article

décembre 1971 et de l'article L. 122-14-13 du Code du travail; alors, en outre, que, dès lors qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que l'employeur de M.

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où

sa propriété, ce qui excluait nécessairement l'intention de nuire à son employeur, qu'ainsi, la cour d'appel -en toute hypothèse- n'a pas caractérisé la faute lourde et a violé les dispositions de l'article

X... était supérieur au salaire minimum conventionnel majoré de la garantie d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article IV Aa de la convention collective susvisée ; que, d'autre part, il appartenait

bénéficier d'un avenant consenti le 14 octobre 1992, comme le faisait valoir la société, dans ses conclusions d'appel, laissées sans réponse, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux prescriptions des articles

A... était employé en qualité de chef d'agence par la société Telci, après qu'il ait occupé l'emploi de technicien de maintenance, puis de chef de groupe ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 22

1382 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que pour dire que M.

de la société Cofidic et de nature, partant, à engager sa responsabilité personnelle à l'égard de la société Financière Sofic, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

rechercher si la poursuite de l'exécution par l'employeur du contrat de travail ne traduisait pas son acceptation de la rétractation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'assemblée générale sur la prolongation de son mandat, de sorte qu'il ne pouvait exercer régulièrement ses fonctions et convoquer l'assemblée générale du 17 octobre 2001, la cour d'appel a violé les articles

1992 et a saisi la juridiction prud'homale en annulation de la sanction; qu'elle a ensuite fait l'objet de deux autres avertissements en avril 1992 et a été licenciée pour faute lourde par lettre du 22

débouté l'exposant de sa demande d'inclusion, dans l'indemnisation de son préjudice, du montant des honoraires versés à l'agent immobilier, par un motif inopérant tiré de la loi Hoguet, a violé les articles