P..., que les bulletins de paie sont établis en fonction de la grille forfaitaire publiée par l'URSSAF et prévue par les arrêtés des 14 janvier 1975 et 10 février 1977 - qu'il travaille trente-neuf heures

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. 5.

collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération Sud des activités postales et des télécommunications Sud PTT, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 13

[A], ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du receveur régional de la direction nationale du renseignement

La CJUE rappelle que l'obligation d'interprétation conforme du droit national connaît certaines limites en ce qu'elle ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 09 octobre 2019), M.

la déclaration d'inconstitutionnalité de cette disposition qui interviendra sur la présente question prioritaire privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ; 2°/ que l'article 8 de la Convention

-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut être constitué de l'un ou l'autre de ces chefs de préjudice ;que d'autre part l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC), et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 (ARRCO) ; qu'en l'espèce,

n'a jamais comparu ; Attendu qu'en cet état, et bien qu'il ait été avisé, à tort, de la date de l'audience de la chambre de l'instruction, l'intéressé ne tenait d'aucune disposition légale ou conventionnelle

[R] [O], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société nationale des chemins de

[N] soit même partiellement fondé sur un motif disciplinaire, de sorte que l'ALAHMI n'avait pas l'obligation de respecter la procédure édictée à l'article 33 de la convention collective nationale de travail

européenne des droits de l'homme, l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation

de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'Etat détenant les registres répertoriant l'admission à la nationalité française des

2013, un arrêté enjoignant leur interruption après l'établissement de deux procès-verbaux d'infraction les 16 juillet et 13 octobre 2013 ; qu'elle a assigné la SCI en référé en démolition des aménagements

A..., et par des sociétés qui avaient le même objet social, à savoir la vente de véhicules, la cour d'appel a violé l'article 2. 13 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation

du code du travail et la convention collective nationale des distributeurs loueurs de matériels (tracteurs, travaux publics espaces verts) qui l'autorisaient à procéder à la mise en retraite de Monsieur

Annie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamnée à 7 000 euros

, cependant que les faits reprochés remontent à l'année 1995 ; que toutefois, il résulte des dispositions de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 telles qu'issues de l'article 25 de