, sans pouvoir prétendre que la dépréciation d'un actif survenue postérieurement à son concours fautif serait sans lien avec celui-ci ; qu'en jugeant cependant qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

A... , de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., ès qualités, l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée en qualité d'hôtesse de caisse à compter du 13 mars 1998 par la société Carbu Pape devenue

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de Mme l'avocat

En l'espèce, une lettre de convocation visant l'article R. 241.51.1 ancien alors en vigueur du code du travail, devenu R. 4624-21 nouveau et relatif à la visite médicale de reprise, a été adressée par

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Statuant sur les pourvois formés par : - M.

du salarié convoqué par simple remise en main propre » et, d'autre part, qu'« à défaut, il est constant que l'employeur est contraint de recourir à l'envoi par lettre recommandée de ladite convocation

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. R...

entre la date à laquelle il avait reçu la convocation et celle de l'audience, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés

R.143-29 du code de la sécurité sociale et 643 du code de procédure civile, et que, bien qu'ayant signé l'accusé de réception de la convocation le 15 décembre 2009, M.

potentiels : "plein de conseils et d'astuces pour réduire vos dettes -3617 SOS Dettes" ; "que les consommateurs surendettés, séduits par cette publicité et qui recouraient au Minitel au prix de 2,19

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société OMS synergie, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [E], après débats

neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de Me BLONDEL, avocats

Y..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1°/ que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est

Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lagauche ; Greffier de chambre : M.