fiscale, soit de déduire un montant forfataire de 30 % de charges, soit de justifier le montant de ses frais réels, et alors que, d'autre part, faute de préciser à partir de quels éléments objectifs les

attaqué (Caen, 27 avril 1989), qu'en 1978, la société Défense artisanale et commerciale de France (DACF), devenue société Conseils d'expertises comptables de France (CECF), qui exploitait un cabinet fiscal

], 6°/ Mme [V] [L], épouse [B], domiciliés tous deux [Adresse 4], contre l'ordonnance rendue le 10 septembre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige

Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [N] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [I] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Draguignan était territorialement compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'arrêt

X..., domiciliés tous quatre [...], contre un arrêt rendu le 23 octobre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

février 1993 par le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône (chambre civile), au profit de : 1 / la Direction générale des impôts, dont les locaux sont ..., 2 / M. le directeur des services fiscaux

partie civile intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Alain X..., condamné pour fraude fiscale

5, chambre 15), dans une instance l'opposant au directeur général des finances publiques représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales

, chambre 15), dans une instance l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales

de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales; que ce texte a été modifié par la loi du 29 décembre 1989 et que l'applicabilité du texte modifié dépend de la date de la réclamation préalable ;

de Versailles, dans une instance l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales

chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, les articles L. 190, alinéa 1er, et R. 196-1, alinéa 1, b) du Livre des procédures fiscales

[B] [I] et de rejeter toutes autres demandes, alors « que si l'administration fiscale peut choisir de notifier une proposition de rectification à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale

les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales, domicilié [...], défendeur à la cassation

publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales, domicilié [...], défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

PAR L'ARTICLE R. 158-1 DERNIER ALINEA, CE TEXTE NE POURRAIT POUR AUTANT ETRE INVOQUE EN L'ESPECE, LE LITIGE PORTANT SUR UNE OCCUPATION DE FAIT, DONT L'IRREGULARITE N'EST PAS CONTESTEE ET QUI NE POURRAIT

Attendu que l'émolument proportionnel dû à l'avoué est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé eu égard à l'importance et à la difficulté de l'affaire pour les demandes dont l'intérêt du litige