qualification des salariés et de la taille de l'entreprise qui aurait dû permettre de les remplacer sans tenir compte du taux d'absentéisme anormalement élevé de l'entreprise à cette période faisant obstacle

torts de l'association, et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci le montant des salaires correspondant à la période du 1er juillet au 15 novembre 1994, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'obstacle

avertissement notifié le 11 octobre 2001, ne s'était empressée de déposer une prétendue candidature le 17 décembre 2001, que dans le but d'obtenir le bénéfice du statut protecteur et ainsi de faire obstacle

d'interdire, en cas de divorce pour rupture de la vie commune, la révocation des avantages que l'époux défendeur peut tirer des clauses d'une communauté conventionnelle ; que cette disposition ne peut faire obstacle

modalités ou dans son seul principe, soit, dans les cas prévus, décerner mandat de dépôt ou mandat d'arrêt, soit, pour les peines d'au moins six mois, décerner un mandat de dépôt à effet différé, faisant obstacle

La société 2SET2 fait le même grief à l'arrêt, alors « que le comportement déloyal d'une partie, qui, manquant à ses obligations contractuelles, fait obstacle à la participation, par son cocontractant,

repris n'avait pas mis l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise du marché, a violé le texte susvisé ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail font obstacle

ne peut qu'admettre qu'au-delà des présomptions graves précises et concordantes, un tel acharnement de la caisse à l'égard de l'allocataire a contribué à l'aggravation de son état de santé ou fait obstacle

paiement de comptes courants était l'objet de conditions suspensives, il était par hypothèse exclu que l'arrêt retienne que le paiement révélait une exécution du contrat et que cette exécution fasse obstacle

a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; 2°/ qu'est recevable l'appel même interjeté après l'expiration du délai de recours lorsque le justiciable était, en raison d'un obstacle

fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne feraient pas obstacle

foi, croire pendant cinq ans qu'elle allait effectivement percevoir tous les mois des sommes variant de 10 000 à 20 500 euros ; qu'en retenant que ces circonstances n'étaient pas de nature à faire obstacle

articles 255, 10°, du code civil, R. 444-64 et A. 444-83 du code de commerce ; « 3°/ que le refus des parties de transmettre au notaire les documents nécessaires pendant sa mission ne peut faire obstacle

salarié une indemnité en réparation de son préjudice, alors « que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle

pièces n° 36 à 40 nouvellement communiquées par [Mme [U]] en date du 20 mars 2023, veille de l'ordonnance de clôture", sans caractériser l'existence de circonstances particulières qui auraient fait obstacle

partie civile du département du Rhône recevable, et a condamné Mme [L] à payer au département du Rhône la somme de 10 591,18 euros, alors : « 1°/ que la règle du double degré de juridiction fait obstacle

postes « palier sur loyer », « honos analyse assis » et « charges fonds marketing » sans que la locataire prétende avoir contesté ces rubriques à un quelconque moment, ni que ces mentions aient fait obstacle

été placés sous scellés définitifs ; qu'en l'état des investigations et des expertises, la restitution des disques durs saisis, comme justement relevé par les premiers juges, est de nature à faire obstacle

que soutiennent Jacques X... et Maurice Y..., l'existence de sanctions fiscales, prévues par l'article 1794 du Code général des Impôts et réprimant la fausse déclaration de récolte, ne créée aucun obstacle

pu commettre l'infraction ou pu en éviter la commission ; que le fait que Jacky X... ne soit pas propriétaire de l'ouvrage ou ait la qualité de maire de la commune de Poix-de-Picardie ne fait pas obstacle