X... à payer à la société PRB la somme de 15 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 octobre 2012 ; AUX MOTIFS QUE « M.

. ; que, suivant acte notarié du 8 avril 1982, Paul X... avait cédé à la commune d'[...] un terrain pour le prix symbolique de 10 francs, lequel, après avoir été viabilisé, a été vendu à M. et Mme Y...

Le solde du prix était payable après constatation de l'achèvement des travaux, la SCI Les 4 B ayant fait désigner un expert à cet effet. 3.

R... et de l'association UDAF, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du préfet de police, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première

E... en paiement d'un complément de prix, la cour d'appel a considéré que la convention du 10 février 2011, complétée par l'avenant du 28 février 2011, a subordonné le paiement d'un complément de prix

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2017.

La vente a été réitérée par acte authentique du 4 juillet 2014, au prix de 80 000 euros. 3. L'agent immobilier a assigné la SCI en paiement de sa commission.

(le séquestre) un manquement à ses obligations de conseil, d'information et de diligence au titre des opérations de répartition du prix de vente du fonds, M.

de cession, un jugement du juge de l'expropriation du 20 septembre 1982 a ordonné le transfert de propriété au profit de la commune et un arrêt du 8 novembre 1983 a fixé le prix d'acquisition ; que, le

. ; que le contrat mentionnait à la fois que les parties étaient convenues d'un échelonnement du paiement du prix, sanctionné par des intérêts de retard en cas de non-respect de l'échéancier, et que M.

de vente, ainsi qu'une indemnité d'immobilisation de 10 % du prix de vente, destinée à compenser le préjudice du promettant en cas de non-signature de la vente par le seul fait du bénéficiaire, toutes

[X] à lui restituer le prix ou à garantir le vendeur ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que seul le vendeur qui a perçu le prix est redevable de la restitution du prix proportionnelle au déficit

[I] [U], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de curateur de M.

convenu dans les contrats de construction ainsi que de certaines sommes au titre de la réactualisation contractuelle du prix et ont appelé en garantie MM.

Jean-Patrick X..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société B..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

Les Fermiers landais pour obtenir la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi principal, pris

X..., de la somme de 59 112,64 euros correspondant au solde du prix de vente du bien saisi au préjudice de M.

la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

l'action irrecevable, l'arrêt retient que Mme Liliane X..., qui a, dans l'acte de partage, accepté le rapport d'une somme de 92 000 francs, « justifie suffisamment en appel du paiement du surplus du prix

. ; que le prix était payable en vingt échéances annuelles, dont une seule était réglée lorsque Eliane A... est décédée, le [...], laissant Mme X... comme seule héritière ; que, constatant notamment que