de prix imposés mais une clause de prix conseillés ; qu'ayant constaté que dans ce contrat le franchiseur incitait fortement le franchisé à appliquer les taux de marge communiqués, que dans un courrier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cabinet Vallon, dont le siège social

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. M.

d'assurance-vie n'emporte ni un anéantissement du contrat d'assurance, ni a fortiori un anéantissement rétroactif de l'avance consentie par l'assureur, mais uniquement la restitution des sommes qui ont

au terme du dernier contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée consentis

[E] [X], aux droits de laquelle vient la [2], un contrat de construction de maison individuelle. 3.

du CUI-CAE ; que la cour d'appel a constaté que, postérieurement à la requalification du contrat, le Lycée [3] avait mis fin à la relation contractuelle à la date d'échéance du dernier CUI-CAE ; qu'il

difficultés ayant opposé les sociétés Bisseuil et Sopreco, prises respectivement comme mandataires et membres des groupements solidaires d'entreprises "Bisseuil-Bouygues", et "Sopreco-Socotrap", constitués

Pourvoi n° Y 15-18.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 8 avril 2022), et les pièces de la procédure, après avoir été admis en soins psychiatriques sans consentement sous

de la première version, le recours de la société en annulation de la décision rendue par le Direccte sera rejeté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que le premier projet de protocole d'accord

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche 5.

(les consorts Y...), aux fins de le voir condamner à les garantir ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que M.

de travail, ne confère pas de droits acquis au salarié dont la suppression constituerait une modification du contrat de travail et qu'en conséquence Monsieur I...

Attendu que les tiers ne peuvent critiquer la régularité de la délégation de pouvoir en vertu de laquelle le préposé d'une société a donné mandat à une autre société, pour agir en justice au nom de la première

moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs prétentions tendant à voir constater l'extinction du contrat de location-gérance, à compter du décès de

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'ASSEDIC de la région havraise de son désistement ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les constatations

L... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un entrepreneur réalise, sans contestation sur l'existence d'un contrat d'entreprise, des travaux constituant une première

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

du 8 novembre 2000 et l'avenant du 12 février 2001 ont tous été établis sur des formulaires intitulés "contrat d'entraîneur" ou "avenant au contrat d'entraîneur" ; que dès lors, en énonçant que les avenants