selon le moyen : 1°/ que nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, les juges du fond ne peuvent apprécier la réalité du manquement invoqué à l'appui de la mise en oeuvre d'une clause résolutoire

Baehrel Agri, distributrice, la société Pellenc a vendu à Mme Q... une machine à vendanger pour un prix de 124 982 euros TTC ; qu'alléguant des dysfonctionnements de l'engin, Mme Q... a assigné en résolution

X..., l'assemblée générale du GIE, par voie de résolution, avait manifesté la volonté de pourvoir très rapidement à son remplacement compte tenu du "caractère important et nécessaire de ce poste dans la

leur droit à la location, ni prêter les lieux loués même temporairement à des tiers ; que la bailleresse, après avoir assigné les locataires en fixation du montant du loyer, a demandé au juge la "résolution

l'article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution

un ordinateur plus puissant a été mis en place par ce fournisseur à la demande de la société HRA ; que celle-ci n'ayant pas été satisfaite du fonctionnement de l'ensemble informatique a assigné en résolution

a pour effet d'anéantir rétroactivement le contrat et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; qu'en cas de résolution d'un contrat de location-gérance, le loueur doit

Soutenant que le moteur du tracteur était affecté d'un vice caché, la société AGB a assigné la société Soetaert en résolution judiciaire du contrat de vente. 3.

[T], membre de l'association syndicale libre du lotissement Mitirapa plateau (l'ASL), l'a assignée devant un tribunal de première instance pour voir prononcer l'annulation d'une résolution adoptée le 22

la revue du personnel » et que les citations directes visaient le défaut d'information et de consultation du CHSCT préalablement à la mise en oeuvre de ladite revue du personnel, conformément à la résolution

X..., ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du contrat de location, alors, selon le pourvoi, que, ainsi que le rappelle lui-même l'arrêt, une instance en résolution judiciaire

Z..., à la suite du non-paiement de certains loyers, a fait délivrer le 6 septembre 1989 à sa locataire un commandement visant la clause résolutoire du bail ; qu'une ordonnance de référé rendue le 22 février

vendeur professionnel, était présumée avoir connu ; qu'en jugeant dès lors, pour limiter l'indemnisation réclamée par la société Endel à la somme de 351 813 euros, qu'à défaut d'avoir « poursuivi la résolution

que ce troisième contrat, intégré à un ensemble contractuel, ne contenait pas lui-même une telle clause et que l'ensemble contractuel dont faisaient partie les trois contrats n'excluait pas que la résolution

l'arrêt attaqué, d'avoir rejeté sa demande de résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchiseur pour inexécution de ses obligations contractuelles alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résolution

les jeux "ballon light foot" et "jeu de la paix" et le troisième du 22 juin 1992 le jeu "Qui a tué le président Kennedy" ; que ces contrats n'ont pas été exécutés ; que la société Ludo a assigné en résolution

notamment, Izabelle X..., épouse Y..., ne produit à l'appui de ses dires aucun document en ce sens ; que le procès-verbal litigieux est manuscrit, ne comporte pas de rature, fait référence à trois résolutions

X... a demandé la résolution des ventes et la résiliation du crédit-bail; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, l'un pris en ses quatre branches, l'autre en ses trois branches : Attendu que

X..., pharmacien, a été mis en redressement judiciaire le 13 avril 1994 ; que par jugement du 14 janvier 1998, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation arrêté le 13 septembre 1995 et

[Y] a assigné M. et Mme [Z] en résolution de la vente, en restitution de l'indemnité d'immobilisation et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.