s'accordent à dire qu'il constitue l'accord de base de l'entreprise ; que ce texte comporte un article 27 sous le titre "travail à temps partiel" qui stipule que les conditions de rémunération des salariés

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il avait manqué à son obligation d'information et de conseil en sa qualité de souscripteur d'un contrat pour la retraite complémentaire du salarié

que le Pavillon de la mutualité, dont le personnel est affilié à la caisse de prévoyance mutualiste, verse à cet organisme le montant total des cotisations qui sont à la charge de l'employeur et des salariés

rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des articles L. 221-2 et L. 221-5 du Code du travail, il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié

septembre 1996, et exerçant en dernier lieu les fonctions de formatrice, a été licenciée pour motif économique le 19 août 2002 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée

a été engagé en qualité de cadre de vente à compter du 7 mars 1991 par la société Narbonauto, que, convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 20 mai 1998, le salarié

X... étaient relatives à une activité d'entraîneur bénévole qui n'entrait pas dans son contrat de travail, le salarié ayant été embauché en qualité d'éducateur ; qu'en estimant que M.

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LEROY-SOMER N'ETAIT PAS ENGAGEE PAR LA FAUTE INEXCUSABLE DE BISARO, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS SUBSTITUE

X..., conducteur de travaux, était substitué à l'employeur à l'époque de l'accident dans la direction technique des chantiers de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui

son assureur la société Axa, de dire que la société Toulouse intérim sera relevée et garantie par la société Axa, ces dernières étant à leur tour relevées et garanties par la société Toulouse CGEM substituée

; que Mme X..., mise en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de redressement ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu

X... inapte définitif au poste de mécanicien ; que l'employeur a licencié le salarié le 8 février 2001 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé de cette mesure

ARRÊT N° 2 Attendu que le jugement attaqué a condamné la Société française des Nouvelles Galeries réunies à payer à Mme X... et trente-trois autres salariés des jours fériés du 8 mai 1984 au 11 novembre

TRAVAIL PROVOQUEE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 19 JUIN PRECEDENT; QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LE SALARIE

B..., substitué dans la direction de la société Z..., a été condamné pour homicide involontaire et infraction à l'article 8 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 ; que, par ailleurs, par jugement du

funèbres du Sud-Est en qualité d'assistant funéraire stagiaire ; que le contrat de travail à durée indéterminée conclu ensuite contenait une clause de non-concurrence limitée au secteur d'activité du salarié

relève du seul pouvoir patronal ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a substitué son appréciation de l'insuffisance professionnelle du salarié à celle de la SNCF, pourtant seule compétente pour apprécier

X..., salarié de la société C & A, a été licencié, le 25 septembre 1998 ; qu'une transaction conclue entre les parties lui accordait le bénéfice du régime de retraite complémentaire par capitalisation

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-44.654 à 94-44.662 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que, par courrier du 15 octobre 1991, la société Litwin a fait part à ses salariés

Si les salariés protégés (candidats et/ou membre ou ex-membre du CE, représentant des salariés, membres du CHSCT, délégués syndicaux ) ne sont pas repris, je devrai saisir l'inspection du travail afin