Code de procédure civile ; 2 / que le principe d'égalité entre les citoyens et de non-discrimination, dont l'interdiction d'une discrimination en raison de la nationalité n'est qu'une expression spécifique

mais " il lui (au preneur) est accordé un délai de 20 jours à compter de celui de l'adjudication pour faire connaître ... sa décision de faire valoir son droit de préemption ", ce texte précis et spécifique

s'applique, sauf dispositions particulières, quelle que soit la juridiction saisie et même lorsque les règles de procédure applicables devant celle-ci ne mettent à la charge des parties aucune diligence spécifique

18 février 1991 était limité aux seules dispositions pénales dudit jugement ; "1°) alors que, d'une part, à défaut de restriction expresse figurant dans l'acte d'appel relativement à l'action spécifique

éléments de l'espèce ; que l'arrêt attaqué qui se réfère de manière abstraite " au trouble particulièrement grave porté à l'ordre public et toujours actuel " sans préciser des éléments concrets et spécifiques

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 6 : le viol spécifié

et a excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a ni précisé, ni même recherché quels étaient l'objet et la teneur des prétendus dépassements litigieux ; qu'à défaut d'avoir spécifié

la gravité de l'infraction et l'importance des fraudes constatées et à viser la situation personnelle du prévenu et sa qualité de délinquant primaire, sans autrement s'expliquer sur les éléments spécifiques

moyen ; "et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, les indemnités journalières versées ne constituent pas un poste de préjudice mais une prestation sociale qui constitue une modalité spécifique

d'ordre sexuel ; "aux motifs que, contrairement à ce que soutient l'appelant, le préjudice dit "sexuel" ne constitue pas un poste de préjudice autonome, dont la réparation obéirait à des principes spécifiques

infraction ; que, dès lors, en se bornant à dire les faits établis et constants, ils ont entaché leur décision d'un défaut de motifs manifeste ; "alors que, d'autre part, bien qu'étant un délit spécifique

332 de l'ancien Code pénal, 222-24 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la question n0 3 est ainsi libellée "le viol ci-dessus spécifié

24, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été appelés à dire si l'accusé avait commis les viols spécifiés

cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal et 349 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement à la question n° 3 ainsi libellée : "le viol ci-dessus spécifié

français, sciemment, par aide ou assistance (notamment en conduisant le véhicule dans lequel ont été commis les faits ou en déshabillant la victime), facilité la préparation ou la consommation des faits spécifiés

cette éventualité n'est pas par elle-même de nature ni à modifier le droit de propriété de Richard X... sur lesdites parts sociales, ni à retirer son caractère frauduleux au détournement ci-dessus spécifié

; "2 - Les faits ci-dessus spécifiés ont-ils eu lieu alors que la victime était âgée de moins de 15 ans, pour être née le 16 septembre 1969 ?"

attaqué d'avoir ainsi statué aux motifs que si la police d'assurance complémentaire prévoyait qu'en cas de sinistre pour lequel l'assuré bénéficiait d'une couverture en vertu des assurances de base spécifiées

[P] indique que si, dans la demande d'inscription, le paragraphe 5 l'invitait à joindre les diplômes obtenus, pour autant, aucun diplôme spécifique ne couvre toute l'amplitude des fonctions

le contradictoire avait été parfaitement respecté sans que cela soit contesté par l'entreprise contrôlée ; qu'en affirmant que l'irrégularité du contrôle concernant ces quatre chefs spécifiques