demande du syndicat impliquait nécessairement des paiements de sommes d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture ; qu'en énonçant qu'une telle demande ne se heurtait pas aux articles 33

société Romi, fournisseur de la société Cidelcem, (le fournisseur) a demandé à être partiellement réglée d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en vertu de l'article 33

société Platex, fournisseur de la société Cidelcem (le fournisseur), a demandé à être partiellement réglée d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en vertu de l'article 33

Le Menois, fournisseur de la société Cidelcem (le fournisseur), a demandé à être partiellement réglée d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en vertu de l'article 33

Castellani, fournisseur de la société Cidelcem (le fournisseur), a demandé à être partiellement réglée d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en vertu de l'article 33

Cordelière, fournisseur de la société Cidelcem (le fournisseur), a demandé à être partiellement réglée d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en vertu de l'article 33

Rhodanienne, fournisseur de la société Cidelcem (le fournisseur), a demandé à être partiellement réglée d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en vertu de l'article 33

société Vigalu, fournisseur de la société Cidelcem (le fournisseur), a demandé à être partiellement réglée d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en vertu de l'article 33

notamment de cognac, est titulaire d'une marque française verbale « [C] », enregistrée le 15 février 1978, et régulièrement renouvelée depuis lors, sous le n° 1 426 950, pour désigner, notamment en classe 33

[F] afin d'obtenir sa condamnation, solidairement avec son assureur, la société MAAF assurances (la société MAAF), intervenante volontaire, à la relever et garantir à hauteur de 33 % de toutes les condamnations

Le 2 juillet 2022, au cours de la garde à vue, les objets découverts dans le véhicule ont été placés sous scellés (D 33 et D 43). 6.

faisant l'objet d'une facture répertoriée sous le n° 35 et des frais de constat d'huissier afférent au prélèvement des autocuiseurs dans les stocks, faisant l'objet d'une facture répertoriée sous le n° 33

primes de chiffre d'affaires et exceptionnelle ; qu'elle produisait un tableau de commissionnement de Mme X... établissant que si pour 1997 et 1998, Mme X... avait perçu un montant total de primes de 33

titre liminaire le champ d'application des dispositions de la convention, lesquelles s'appliquent exclusivement aux ingénieurs et cadres "de moins de 29 ans", qu'il est constant que le demandeur avait 33

222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et L. 33

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33

contestation, de la justification de ce qu'il avait accompli à cette fin les diligences qui lui incombaient légalement la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.3121-33

X... coupable d'avoir commis l'infraction prévue et punie par l'article 222-33-2-1 du code pénal ; que pour mieux prendre en compte la personnalité du prévenu (il a en effet, avant les faits poursuivis

l'obligation pour le prêteur d'établir le document d'information lors d'une opération de regroupements de crédits n'était assortie d'aucune sanction spécifique, la cour d'appel a violé les articles L. 312-33

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 212-4-12, devenu l'article L. 3123-31, et l'article L. 212-4-13, devenu l'article L. 3123-33