Marcel Z..., Daniel B... et René C..., à payer Mme Meriem X... dite veuve D..., d'une part et à titre personnel, les sommes de 150 000 francs en réparation de son préjudice moral, 400 000 francs en réparation

comme du temps de travail effectif pendant lequel il était à la disposition de l'employeur et ne pouvait vaquer à des occupations personnelles, dès lors qu'il était tenu pendant ces heures dites

contrat d'assurance ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de la police ; que par arrêt du 2 octobre 2002 (Civ.1 Bull. n° 224), elle a appliqué d'office la loi du 31 décembre 1989, dite

responsabilité du banquier tant envers son client qu'à l'égard des tiers auxquels elle cause un dommage ; qu'en décidant néanmoins que la BNP n'avait pas commis de faute en ne respectant pas la procédure dite

qu'il ne fallait pas franchir une porte donnant sur un autre bâtiment, sans rechercher qui avait le pouvoir de donner des ordres et des instructions nécessaires à l'opération d'oxydécoupage proprement dite

fait qu'il serait plus de 20 fois supérieur à l'indemnité conventionnelle allouée en pareil cas ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué qui s'est contenté de motifs vagues et erronés, a réduit le montant de la dite

qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel n'a pas pu se dispenser d'examiner le moyen de la brasserie relatif au défaut d'accomplissement des formalités de publicité de la vente proprement dite

Christian Y..., 6 / de Mme Ghislaine Y..., demeurant ensemble ..., La Colline de Velaux, 13880 Velaux, 7 / de la société Contrôle et prévention, dite CEP, dont le siège est ..., 8 / de la Société

2 / qu'il appartient à l'Etat de supporter les rémunérations des maîtres des établissements d'enseignement privé ainsi que les charges sociales et fiscales incombant à l'employeur et afférentes aux dites

qu'il résultait de certaines décisions de jurisprudence, auxquelles elle se référait expressément, que l'employeur est en droit d'invoquer les pertes subies par l'entreprise pour supprimer la prime dite

élément de démonstration crédible ne permettait de penser qu'il conviendrait d'appeler en la cause l'association de droit international, la section française du CEEP n'étant pas directement rattachée à la dite

dénommée et le refus par la chambre de l'instruction de supprimer le contrôle judiciaire de Jean-Pierre X... en l'absence de charges démontrées contre lui, après trois années d'instruction proprement dite

fonctions de conseiller de gestion à un niveau élevé; qu'il s'agissait d'un moyen pour le CERHN de procéder à une économie de salaire, seules les plus hautes rémunérations étant visées par les mesures dites

l'intéressé coupable de construction sans permis de construire, et lui ordonner de se mettre en conformité avec son permis de construire ; "alors, enfin, que Pierre C... faisait valoir que la construction dite

règlement provisoire qui s'était borné à dresser une présentation des créanciers hypothécaires et à prévoir une modalité de leur classement par date d'inscription sans procéder à la collocation proprement dite

remise en état nécessaires, chiffrés par expertise à la somme de 765 242 francs ; que le tribunal a accueilli sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir dite

"traditions du monde rural" dont ils n'ont pas constaté davantage que la bénéficiaire s'y fût, jusqu'alors, soumise ; qu'aucune preuve n'incombe en la matière au preneur ; que la circonstance que la dite

12 février 1991, que les saisissants connaissaient parfaitement puisqu'ils étaient parties à cet arrêt; qu'en s'abstenant, néanmoins, de rechercher si cet arrêt produit aux débats ne relatait pas les dites

regard des dispositions des articles 1583 et 1589 du Code civil et alors, quatrièmement, qu'il résulte des articles III et V de la promesse de cession de parts sociales, que le transfert de propriété des dites

.; que l'article 21 du marché stipulait que, outre les assurances obligatoires, l'ensemble des travaux fera l'objet d'une police dite complémentaire de groupe, établie sur les bases fournies par l'architecte