engagements doit pouvoir jouer sur tous les actes, toutes les opérations qui ont été réalisées pour le compte d'une société en formation, qu'en refusant à une telle société constituée le 20 octobre 1994, de porter

Mandelieu-La Napoule, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Résidence du Port

à la publicité de l'audience d'appel et confirmé la décision d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de celui-ci, alors que l'audience d'appel s'est déroulée dans un bureau dont la porte

responsabilité et indemnisation du préjudice corporel qu'il alléguait ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors qu'en se référant, pour dénier qu'Albin X... ait porté

de travail, alors, selon le moyen, que le juge est lié par le motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en y substituant une autre motivation, la cour d'appel a méconnu la portée

-Y..., se borne à énoncer que l'épouse reproche au mari ses violences, de ne pas avoir contribué aux charges du mariage et de l'avoir mise à la porte avec les enfants, ce qui est contesté par le mari ;

X..., qui l'empêchait depuis 1987 de travailler sur le port de Calais, avec la complicité du GEMACA, relevait donc de la compétence de la juridiction prud'homale; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a

responsable, un jugement a fixé le préjudice économique de la veuve après déduction d'une somme de 590 379,83 francs représentant les prestations versées par la CPAM; qu'un arrêt du 15 avril 1994, après avoir porté

l'autorisation accordée par le juge ; que viole l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la décision dont le dispositif, tel que celui de la décision attaquée, ne précise pas sur quels marchés peuvent porter

L'employeur fait grief à l'ordonnance, qui a rejeté la requête en récusation et en renvoi pour suspicion légitime formée par la société Autostar, de ne porter la signature d'aucun greffier, alors « qu'il

rendu sans qu'il n'ait été procédé au rapport oral d'un conseiller, alors « que le rapport est une formalité substantielle, dont l'accomplissement doit être expressément constaté ; que son omission porte

d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors que l'entier dossier de la procédure n'avait pas été mis à disposition de l'avocat de la personne mise en examen, de sorte qu'il a été porté

du chèque tiré sur l'étranger et remis à l'encaissement, est tenu de porter le montant de ce chèque au crédit du compte du bénéficiaire dès qu'il en a reçu paiement par la banque tirée ; que le paiement

presses hydrauliques à la société Treroc, a confié à la société Ziegler France l'organisation de leur transport de la France vers le Maroc ; que le conteneur renfermant les machines a été déchargé au port

X... a expressément indiqué qu'il s'est porté « caution de la SA X...

3°/ que le caractère suspensif d'une procédure collective est indépendant des questions de fond postérieures à son ouverture ; que la cour d'appel a jugé que « la nullité alléguée de la surenchère portée

contractuelles relatives à la durée du travail ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel ou d'un contrat intermittent en contrat de travail à temps complet ne porte

sont pas imputables à Gilles Y... qui a demandé une confrontation avec la victime dès le 20 avril 1998, sans pouvoir obtenir satisfaction et que la méconnaissance du principe susvisé a nécessairement porté

Port Napoléon et Marc De Y... d'infractions pénales, escroqueries, malversations, incendie volontaire, de pratiquer l'omerta ; que, visant plus particulièrement Marc De Y..., ils accusaient celui-ci d'avoir

Y..., a conclu que la signature portée sur la carte orange et celle portée sur le constat amiable d'accident survenu le 26 septembre 1985 à Paris, étaient bien celles de X..., en précisant que l'accumulation