aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense protégés par l'article 16 de la Déclaration des droits de I'homme, le conseil n'ayant accès à aucun des actes

prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 173-1 du code de procédure pénale, pris en la première phrase de son premier alinéa, qui rend irrecevable tout moyen tiré de la nullité d'un acte

Y... a signé toutes les pages du procès-verbal critiqué ainsi que le juge d'instruction qui venait de lui notifier sa mise en examen et a manifestement pris acte des droits s'attachant à cet acte "sachant

se rétracter, non-dénonciation de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne vulnérable, à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde, pour subornation de témoins, menaces ou actes

C..., également régie par le secret de l'instruction - seuls le service enquêteur, le cabinet du juge d'instruction, la partie civile, le ministère public et la défense y ayant eu accès - n'a pas causé

de l'homme ; 3°/ que la chambre de l'instruction est seule compétente durant l'instruction préparatoire pour apprécier la régularité des actes de l'information ; que le juge d&apos

Julian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 mars 2006, qui a autorisé sa remise temporaire aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un

II) contre l'arrêt n° 30 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 2000, qui, dans la même procédure a déclaré sans objet son appel d'une ordonnance de refus d'actes

Le 12 mai 2021, la demande de mise en liberté a fait l'objet d'un acte de saisine rectificatif par le greffe de la chambre de l'instruction, indiquant que celle-ci concernait le dossier d'instruction suivi

[S] [D] a déposé, le 6 novembre suivant, une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. 3.

[P] a fait déclarer une requête en nullité d'actes de la procédure au greffe de la chambre de l'instruction le 28 décembre 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction déclarant la demande d'actes

[K] et [Q] ont fait déclarer des requêtes en nullité d'actes de la procédure au greffe de la chambre de l'instruction le 22 mai 2020.

Par arrêt du 4 juillet 2019, la chambre de l'instruction a annulé la perquisition litigieuse et les actes subséquents y trouvant leur support nécessaire. 5.

Par arrêt du 10 décembre 2024, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information auquel les autorités suisses ont répondu le 3 février 2025.

Camille, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 1er mars 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, sur sa plainte

Pour chacun de ses actes, il avait fait le choix de signer hors la présence et la réception de ces clients », la chambre de l'instruction s'est déterminée par des motifs contradictoires et n'a pas légalement

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Thierry X... et Monique Y... pour menaces ou actes

moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes

[C] [J] a déposé deux requêtes en nullité d'actes de procédure.