Par requête du 13 avril 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en référé, d'une demande de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction abusive en l'absence

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z..., assistante maternelle agréée par la direction de l'action

Après avoir vainement saisi la formation de référé, le 1er mars 2016, la salariée a engagé une action au fond, le 3 novembre 2017, devant la même juridiction prud'homale, en paiement des salaires d'août

Au cas d'espèce, il ressort des attestations, non contredites, versées au dossier émanant y compris de salariés qui n'ont pas intenté d'action, qu'à trois exceptions près, qui concernent le grilladin,

, aux termes de l'article 1154 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande

et que celui-ci n'a plus eu de mandat interne à compter de cette date, n'ayant pas été redésigné par son syndicat'', d'autre part, que ''son nouveau mandat, de conseiller du salarié, n'a débuté que le

en paiement du salaire est soumise à la prescription quinquennale ; qu'en l'espèce, les salariées demandaient le paiement d'une provision sur dommages-intérêts destinés à compenser la perte d'éléments

Le salarié, licencié pour faute grave le 17 octobre 2020, a saisi le 10 décembre 2020 la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire et congés payés et de dommages-intérêts pour exécution

accepte le règlement de la somme de 15 000 francs "à titre transactionnel" et que les parties se désistent de "toutes instances et actions réciproques" ; que la salariée a saisi, ultérieurement, le conseil

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à ses torts, de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel des salaires, des congés payés afférents, de l'indemnité

P... une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale de soumettre au

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Ava international, société par actions

La société Adecco fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec les sociétés BP, Total et Sasca à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour prêt de main-d'oeuvre illicite

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Café company services, société par actions

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir affirmé que l'employeur ne pouvait être considéré comme fautif et accusé d'avoir détourné ses pouvoirs de direction dans le seul but de lui nuire

, 2 338,42 euros au titre de l'indemnité de requalification, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 4 676,84

du salarié, une exception à cette règle en vue du maintien des droits lorsque le salarié n'a pu effectivement achever sa carrière dans l'entreprise pour une raison indépendante de sa volonté ; Qu'en

du salarié, une exception à cette règle en vue du maintien des droits lorsque le salarié n'a pu effectivement achever sa carrière dans l'entreprise pour une raison indépendante de sa volonté ; Qu'en

X... n'a pas souhaité en bénéficier, le choix du salarié ne pouvant le priver de son droit à recevoir un traitement égal à celui appliqué aux salariés placés dans la même situation.

Le salarié a été victime d'un accident du travail le 21 novembre 2014, à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 19 avril 2015.