472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code

sur pièce mécanique mobile sans dispositif de protection et l'a condamné de ce chef à payer une amende de 1 000 euros ; "aux motifs propres qu'en application des dispositions de l'article L. 233-4

de l'article 148-1, alinéa 2, du même code ; qu'au cas d'espèce, il ressort des commémoratifs de l'arrêt qu' « à l'audience publique du 10 juin 2024, le président a constaté l'absence du prévenu, a donné

de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les

500 francs supplémentaires sur le fondement de l'article 475-2 du Code de procédure pénale (arrêt p. 3 et 4) ; "1 ) alors qu'en se déterminant de la sorte, la Cour n'a pas caractérisé in concreto la

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résultait des termes mêmes de l'article 4.6 du contrat que "le client ne pourrait en aucun cas se prévaloir de connaître ou d'avoir eu connaissance des possibilités d'économie

L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail ; 3 / que l'attribution du code APE par l'INSEE n'instituant qu'une présomption, le juge saisi d'une demande d'application d'une convention collective

Y..., 2°/ Mme J...

L.222-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'article 4 de l'avenant du 12 décembre 1989 à l'accord d'entreprise en vigueur au sein de la société SAEME Badoit énonce que "Le principe général consistant

L. 111-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la violation d'une disposition d'ordre public relative

immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

effectué à la suite de la signification à domicile du jugement du 2 février 1988, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ;

solutions assurance (Axa) et le pool des assureurs font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 2001) d'avoir accueilli l'exception et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 1

avec la société Leader Price, bien que cette pièce ait été produite seulement devant le tribunal, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel ne

/ qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière de maladie professionnelle est acquise deux ans après la date à laquelle l'intéressé a été informé

que la loi ou le règlement permettait la mise en cause de la responsabilité pénale de l'a demanderesse, a donc violé le principe susrappelé ainsi que les articles 112-1 et 121-2 du nouveau Code pénal

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

des désordres, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; 2 / que, selon les propres conclusions d'appel du Syndicat des copropriétaires, le procès-verbal de