limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble

est indéterminée, des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que de celles relatives à l'application de la loi du 1er septembre 1948; que, selon l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, tout retard injustifié apporté au paiement, soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n

pas en fait sous la subordination d'UTA qui s'était notamment réservé un droit de licenciement en cas de faute grave ou lourde, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

ILLEGALE D'ARMES DE GUERRE ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

agences de voyages et du tourisme, a décidé qu'il fallait pour calculer l'indemnité de licenciement se reporter aux deux conventions et qu'était applicable du 1er octobre 1979 au 31 décembre 1982 l'article

décision et de l'avoir replacé en rétention jusqu'à l'expiration du délai légal, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge de vérifier la régularité de sa saisine ; que selon les dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir appliqué la loi helvétique, loi du lieu de l'accident, en violation des articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière

Ecoutin, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu les articles L. 452-1, L. 452-2

Bin X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où

Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 30 et 34 de la Convention collective

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 11, alinéa 1er, et 18 du décret du

L'AUDIENCE DU 2 AVRIL 1973 AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE, SANS VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE AU PREJUDICE DE L'INTIME CARVILLE ET SANS MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES