[M], ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5.

[H], ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5.

-soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévues à l'article L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures

1134 du code civil, ensemble l'article L. 316-4 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés employés à temps partiel

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12.

appel dés lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité » et que l'article 325 du même

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, non réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que

X..., qui exerce ses fonctions au sein de l'unité d'Avignon ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 11 chapitre 6 du règlement PS 6 du statut de la SNCF, dont M.

X..., président du conseil d'administration", la cour d'appel a violé les articles L. 225-233 du code de commerce et 117 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, dans le cas contraire, l'action

déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire additionnel, pris de la violation des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que les éléments produits par le salarié pour étayer sa demande

L.1221-10 relatif à la déclaration préalable d'embauche, 2° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin

AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article R. 3243-1 du code du travail, les bulletins de paye comportent le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui

L. 3243-2 du code du travail, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ; qu'en jugeant que l'élément intentionnel de la dissimulation n'était pas établi tout en infirmant le jugement en ce qu'il

1315 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que les éléments produits par la salariée pour étayer sa demande

travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance

1134 du code civil ; 4) ALORS QUE l'article R. 3243-4 du code du travail, relatif au bulletin de paie, prévoit que l'activité de représentation des salariés ne peut y être mentionnée et qu

L.3252-2 du code du travail.