R... est propriétaire de terrains sur lesquels un précédent jugement a reconnu un bail à ferme à M.

X... des parcelles agricoles ; que, le bail ayant été résilié par un arrêt du 28 septembre 2004, M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 2001), que la société Florence Juillet, titulaire d'un bail

X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du bail rural qu'il avait consenti à Mme Y... ; que le 27 janvier 1997, alors que l'affaire était pendante devant la cour

rural aux époux A... ; que son appel ayant été déclaré irrecevable, Mme Françoise X... a saisi le tribunal de grande instance de Nice d'une demande d'annulation du bail et formé tierce opposition incidente

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 juin 2021), titulaire d'un bail commercial consenti par la société SCI Euro Invest, la société Plumcocq sport et beauté a saisi un juge des loyers commerciaux à fin d'obtenir

société Generali ; que le lot étanchéité a été confié à la société Asten, assurée auprès de la société Axa ; que le rez-de-chaussée et le sous-sol aménagé en laboratoire de cuisine ont été donnés à bail

préjudice résultant des conséquences de la conclusion d'un bail nul. 11.

Etienne, prévenu, - la société COFIL, - la société SODER BAIL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2001, qui, dans la

X... a été mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs et détention d'arme de catégorie B ; que le 29 janvier 2016, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la

montant de 958170,40 francs ; que par acte du 14 novembre 1997, la SCI a saisi le tribunal d'instance d'une demande en paiement des loyers et charges du 4e trimestre 1997, en résiliation du bail et en

Le commissaire aux comptes a d'ailleurs révélé ces procédés de cavalerie intervenus dès février 2011 au profit des autres sociétés du groupe A..., ce qui a conduit de sa part à une saisine du procureur

alors qu'ils connaissaient parfaitement sa situation irrégulière sur le territoire national ; ils étaient venus une fois ou deux au pavillon lorsqu'il le leur louait ; il relatait qu'il avait pris à bail

commerciaux » ; que pour justifier de la gravité du 1 sic manquement, le salarié compare son revenu au cours du premier trimestre 2012 avec celui du premier trimestre 2013, qui fait apparaître une baisse

maintien dans l'emploi des seniors au sein de Pôle emploi prévoit en son article 4.3 intitulé les aménagements individuels du temps de travail que les demandes émanant des salariés seniors en vue d'une baisse

gérante salariée de deux sociétés, ADC (société ayant pour objet la décoration) et Terra Rossa (ayant pour objet la commercialisation d'huile d'olive) ; qu'elle tirait de la location saisonnière

été mis en liquidation judiciaire en mars 1993 ; qu'à la requête de la SCI bailleresse des locaux dans lequel était exploité le fonds de commerce, le juge commissaire a constaté la résiliation du bail

1995, un protocole d'accord est intervenu aux termes duquel la société Vivelotte a consenti à la société Mad'a l'exclusivité des maillots sur Naples en contrepartie de la commande de 900 pièces par saison

A..., est la directrice salariée, exploite sur la plage de Pampelonne à Ramatuelle un restaurant à l'enseigne « Le Nikki Beach » qui est ouvert pendant la saison d'été entre les mois de juin et de septembre

agrément au cessionnaire pressenti, le liquidateur a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir l'autorisation de céder le bail, malgré cette opposition ; qu'elle lui a été refusée par jugement