équivaut au défaut de motifs ; qu'en la présente espèce, la Société de gestion hôtelière du Valinco faisait valoir en page 9 de ses conclusions en réponse et récapitulatives que le droit au bail était

[X] [E] font grief à l'arrêt de déclarer recevables les pièces et conclusions de la société FJMN, et en conséquence d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de

X... fait grief à l'arrêt de rejeter les conclusions qu'il avait déposées le 23 octobre 1998, alors, selon le moyen, que le juge, qui rejette, à raison de leur tardiveté, des conclusions, doit énoncer

Ils font partie du domaine privé de la commune.

D..., de Me Hennuyer, avocat des consorts de M... d'Estornez d'Angosse, de Me Foussard, avocat des consorts de A... et de M. de U..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après

Y..., a acquis un fonds de commerce de librairie papeterie journaux sis à Marseille ; qu'à cet acte est intervenue la société Le Crédit lyonnais (la banque), aux droits de laquelle est venu le fonds commun

le jugement au vu des conclusions de l'intimé qui doivent être considérées comme irrecevables sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile, en raison de l'irrégularité de premières conclusions

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

D..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat des époux X... et des consorts Z..., les conclusions de M.

[W], l'EURL Leanzza, et la SCP [I] [H] avaient déposé leurs dernières conclusions d'appel le 12 août 2019 ; qu'en statuant au visa de conclusions déposées par ces derniers le 14 juin 2019, la cour d'appel

les époux Y... ont vendu aux époux Z... une maison d'habitation ; que, le 8 novembre 2000, ceux-ci ont assigné leurs vendeurs en nullité de la vente pour dol, puis se sont également prévalus, par conclusions

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 1er juin 2005, RG 04/21841), que, sur le fondement

JUSTICE DIRIGEE CONTRE ELLE PAR ASSIGNATION DELIVREE SIX ANS PLUS TARD ETAIT IRRECEVABLE ; QUE LE FAIT DE CONSTITUER AVOCAT POUR OPPOSER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, FUT-ELLE LEGITIMEMENT ASSORTIE DE CONCLUSIONS

Y..., les conclusions de M.

Y..., le signe litigieux n'était pas disponible; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

ne peuvent, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur un document, fonder leur décision sur ce document dont le défendeur ne s'était pas prévalu dans ses conclusions et qui ne figurait

X... ne résultait pas, d'une part, des termes de la convention de concession sur le garage de Saint-Malo signée par l'employeur et le concédant Ford, d'autre part, de la note interne à l'entreprise du

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Elf Entreprise Caledonia, dont l'auteur avait obtenu

. (1082) ne fait mention d'aucune contrepartie en faveur des consorts Y... et que, dans leurs conclusions d'appel récapitulatives après expertise, ceux-ci s'étaient prévalus de l'absence de concessions

X... ayant consenti un prêt de 75 000 francs à Mlle Y..., locataire-gérante du fonds de commerce de Mme Z..., a assigné cette dernière, à la suite de la défaillance de l'emprunteuse, sur le fondement de