rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de BESANCON du chef d'infraction à la police et à la conservation des eaux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

l'arrêt attaqué a déclaré les époux Y... coupables d'avoir utilisé un engin motorisé conçu pour la progression sur neige le 18 mars 1999 à des fins de loisirs ; " aux motifs que, l'article 3 de la loi

n'est pas une cause de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'ainsi la cour d'appel, en jugeant que la réglementation des contrats à durée déterminée avait été méconnue dès lors

reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le 23 juillet 1985 la Société lorraine de développement (SOLODEV) après avoir consenti à la société Crouzier Profilage un prêt participatif et conclut

francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 44 de la loi

l'exemple (... ) ; "alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que la seule infraction à une règle technique du sport pratiqué ne suffit pas à constituer une infraction à la loi

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

en France le 18 juillet 1989, la société de droit belge Générale de banque, aux droits de laquelle se trouve la société Fortis Banque (la banque), a consenti à la SCI Emmurées gestion, devenue la SCI Loire

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 novembre 1997) que M.

aux termes de l'article 172 du décret du 8 janvier 1965, à "tout chef d'établissement" qui se propose d'effectuer lesdits travaux ; or, en l'espèce, l'intervention de la société Bétons Chantier du Lot

qui, dans la procédure suivie contre le premier, notamment pour homicide volontaire, a, après relaxe définitive du prévenu, prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Réponse de la Cour Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 4.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, par arrêt rectificatif du

au bulletin n° 2 du casier judiciaire, le troisième à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 31 alinéa 2, et 32 alinéa 1, 3 et 4 de la loi

l'exercice par Yves X..., de son droit de visite et d'hébergement, tel que défini par la décision judiciaire, sur l'enfant Florence, née en 1987, qu'il ressortait des explications de la prévenue qu'un conflit

B..., n'ayant pas fait preuve de toute l'attention requise, avait commis une faute de conduite ; que d'autre part, dès lors qu'elle avait retenu que les collisions constituaient un seul et même accident

date du 19 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux pour vol aggravé, a infirmé le jugement d'incompétence rendu par le tribunal correctionnel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.