par le crédit-bailleur sur les biens mobiliers faisant l'objet du contrat ; que, quelle que soit la décision relative à la poursuite du contrat, le crédit-bailleur doit faire reconnaître, dans le délai

qu'aux termes de l'article L. 190, alinéa 2 du Livre des procédures fiscales seules les règles de la procédure fiscale et plus précisément celles relatives à la présentation d'une réclamation et aux délais

l'Unedic délégation AGS CGEA ont soulevé, devant le conseiller de la mise en état, la caducité de la déclaration d'appel faute de signification régulière, par l'appelant, de ses conclusions dans le délai

de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. 11.

Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la délivrance des documents de voyage interviendrait à bref délai, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision.

légal qui lui était imparti pour déposer ses conclusions ; qu'en ayant déclaré recevables les conclusions de Mme [B], déposées hors délai le 23 avril 2020, ses conclusions précédentes ayant d'ailleurs

[T] pour une période supplémentaire de six mois, alors « que l'accusé qui est détenu doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans un délai maximum d'un an à compter

du fait de l'absence de signification de jugement à partie, la cour d'appel a méconnu les articles 548 et 550 du code de procédure civile ; 2°/ que la circonstance que l'intimé soit encore dans le délai

La société fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance d'appel, alors « que le délai de péremption ne court pas lorsque la direction de la procédure échappe aux parties, la fixation de

[G] n'ayant pas subi la perte de leur investissement ; qu'en retenant cependant cette date comme point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L.

Selon le premier alinéa de ce texte, l'opposition doit être formée dans le délai de dix jours à compter de la signification du jugement au prévenu résidant en France métropolitaine, quel qu'en soit le

de recours et qu'à défaut de notification, ce délai n'a pas couru, ce qui rendrait recevable la tierce opposition formée le 25 février 2013.

de prescription ainsi que le délai de forclusion et il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un

Y..., a désigné un troisième arbitre par ordonnance du 1er octobre 1993 ; qu'après des audiences tenues par le tribunal arbitral, qui avait obtenu des parties plusieurs prorogations du délai d'arbitrage

Douillet, ès qualités de mandataire liquidateur de la SCEA, fait grief à l'arrêt de constater la résiliation des baux et d'ordonner à la société Saint-Geran de délaisser les parcelles, alors, selon le

qu'il occupait ; que son action est donc recevable ; qu'il convient de constater que Jean-Yves A... et Emile-Marc X... se sont présentés sur les lieux pour inviter Robert C... à les quitter, sous bref délai

Z... a interjeté appel de cette sentence, rendue après l'expiration du délai d'arbitrage ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

requête ainsi déposée était atteinte de forclusion, alors, selon le moyen, qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée, lorsque des poursuites pénales sont exercées, dans le délai

prévenu du chef d'injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion ; "aux motifs qu'au regard de l'article 624-4 du code pénal, immédiatement applicable, le délai