reconventionnelles Qu'il est de principe, énoncé à l'article 70 du code de procédure civile, que les demandes reconventionnelles ou additionnelle ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions

(Essonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

convention, 41-1, 478 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître du rejet partiel de la demande

sociétés [2] et [5], maîtres d'œuvre, et à la société [4], chargée du terrassement, un litige relatif au stockage des déblais a conduit la société [3], maître d'ouvrage, à assigner toutes les parties devant

X... étant dépourvu d'intérêt à agir, compte tenu d'une nouvelle admission de la créance du comptable sur l'état du passif ; Mais attendu qu'il n'est pas justifié de cette nouvelle admission de créance

dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes Côte d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer n'y avoir lieu à admission au passif d'une procédure collective de la créance alléguée par un partenaire commercial

[S] fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes dirigées contre l'assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que les polices de groupe souscrites par M.

.) ; qu'un jugement a partiellement accueilli leurs demandes et a ordonné une expertise avant dire droit sur l'évaluation des dommages ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé une demande

P..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Bontout, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1 du protocole additionnel

Martial X..., demeurant 08240 Harricourt, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

dont le siège est ..., 2 / de Mme Fabienne X..., prise ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Kieffer traiteur, domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur

dont le siège est ..., 2 / de Mme Fabienne X..., prise ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Kieffer services JJ, domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur

autres, 4 ) M. le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié en ses bureaux 20, rue d'Isly à Rennes (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

X... fait grief au jugement attaqué (Vannes, 12 décembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande indemnitaire et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.