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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372149cd580146773f286c
20 novembre 1990
France, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Martell et compagnie, les conclusions de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300725
1 octobre 2020
CHAUVIN, président Arrêt n° 725 FS-P+B+R+I Pourvoi n° D 18-16.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE
civ2
61372477cd58014677415be6
5 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mars 2005) et les
cr
61372545cd5801467741c5c5
7 septembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
613725edcd580146774219d4
30 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137264acd580146774246b6
14 janvier 2004
Works Of Art réalise des ventes à destination de la France (pièce n° 2) ; que John X... possède à l'adresse ..., la ligne téléphonique ...
édure suiviec/Françoise X
61372575cd5801467741de8e
27 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90669
12 mai 2023
Selon l'article 689-1 du code de procédure pénale, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable, hors du territoire
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90669
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100504
9 juillet 2025
de Française par application de l'article 21-12 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100491
15 mai 2018
étrangère rendue en méconnaissance des exigences du droit à un procès équitable heurte l'ordre public français et ne peut être reconnue exécutoire en France ; que le droit à un procès équitable implique
6137245acd58014677414cf8
28 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00021
5 janvier 2023
devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française. 14.
6137235ecd58014677408de3
8 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lahoucine Z..., demeurant Douar Izerguine Ait Baamrane, Sidi Y...
61372652cd58014677424a4a
5 novembre 2003
Starck était actionnaire à 99 % de la SA Borchers France... ; qu'en 1986, HC Starck est racheté par le groupe Bayer (pièces 3 et 4) ... ; que, de 1994 à 1996, Borchers France prend la forme juridique d'une
ECLI:FR:CCASS:2024:C200691
11 juillet 2024
2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 691 F-D Recours n° V 24-60.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
613725b9cd580146774200f1
6 mai 1998
FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mai 1997, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 350 000 francs
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02427
7 juin 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
613725c8cd580146774207a2
23 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
6137263ccd5801467742400e
22 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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