L'article L. 16-B du livre des procédures fiscales est applicable au litige, qui concerne l'appel formé contre l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention ayant autorisé les agents de l'administration

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Pontiac, d'une puissance fiscale de 33 CV, mis en circulation en mars 1978, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour l'année 1990;

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » et que l'article L. 1444-3 du même Code ajoute ; « Le Conseil de Prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion

X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 18-24.871 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur général des

Le montant poursuivi par l'administration fiscale au titre de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales s'élève à 174.470,75 euros, correspondant à 147.490,75 euros de droits et 26.980 euros de

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SIMEP, aux droits de laquelle se trouve la société Masson, a fait l'objet d'un redressement fiscal relatif à la période du 1er septembre 1979 au 31 août 1983

le caractère d'opération unique du montage complexe en litige, constitué par les quatre actes du 25 juin 1986, et admettant que celle-ci n'avait pour seul but que de réaliser une donation au meilleur

sociaux, elle aurait dû faire l'objet d'une telle communication ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 425-2° du nouveau Code de procédure civile, L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales

X... a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il a acquittée au titre de deux véhicules de marque Jeep, d'une puissance fiscale de 23 CV, pour les années 1989 et 1990, en soutenant que les

d'[Localité 1], le passif fiscal s'établissant, au total, à 428.439 euros; qu'il ressort des productions que les services fiscaux d'[Localité 1] ont procédé à une vérification de la

D... dans le but de contourner les dispositions légales applicables et de bénéficier indûment d'avantages fiscaux et que dès lors, l'obligation de restitution pesant sur Monsieur M...

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ;

L'événement qui fait naître la dette fiscale, savoir le fait générateur, point de départ de la prescription fiscale de droit commun, est en matière d'enregistrement l'acte de mutation, et non celle à compter

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, ensemble

, de sorte que la règle jurisprudentielle selon laquelle les motifs et le dispositif des ordonnances rendues en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par

Y... s'est engagé à payer les dettes de la société pouvant résulter d'infractions, aux législations fiscale et pénale ; que la société a fait l'objet d'importants redressements fiscaux portant essentiellement

formé par la société [I], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 février 2015 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige

il déjà été condamné à une solidarité fiscale par la juridiction correctionnelle ; qu'il précise qu'il ne peut être condamné une deuxième fois pour les mêmes faits ; qu'il soutient enfin que les litiges

de sa filiale Tampico, à payer certaines sommes à M.

De ces constatations et appréciations, faisant ressortir que l'administration fiscale ne s'était pas fondée sur le caractère fictif de la dette ou sur le but exclusivement fiscal de l'opération en cause