réception par son destinataire, si ce n'est au moyen d'une demande en inscription de faux contre le jugement, adressée au premier président de la Cour de cassation selon les formes prévues par l'article 647

du 5 mars 2012, [P] [I] et Mme [H] ont vendu à la société d'habitation à loyer modéré de la Réunion (SHLMR) deux parcelles cadastrées section IE n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] au prix de 2 099 640

. et de la SCI pour la totalité des créances déclarées, à titre privilégié hypothécaire et nanti ; que la cour d'appel a réduit la créance de la banque, au titre du premier des prêts, à la somme de 5 641

Ils ont conclu avec la société Soderev tour résidences, chargée de l'exploitation de la résidence, un bail commercial pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 6 640 euros hors taxes.

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) qui, par décision du 26 septembre 2012, a admis l'origine transfusionnelle de sa contamination et l'a indemnisée à hauteur de 60 642

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 432-14 du code pénal, 2 et 27 du code des marchés publics, 3 de l'ordonnance n° 2005-649

d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 646

téléphoniques pour la période du premier semestre 1994" ; qu'il apparaît ainsi, qu'il aurait été procédé à la transcription des conversations téléphoniques au mépris des procédures prévues par la loi n° 91-646

téléphoniques pour la période du premier semestre 1994" ; qu'il apparaît ainsi qu'il aurait été procédé à la transcription des conversations téléphoniques au mépris des procédures prévues par la loi n° 91-646

] [TPJ], domiciliée [Adresse 39] (États-Unis), 644°/ Mme [PVB] [MZX], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 645°/ Mme [XLM] [VRY] [KZC], domiciliée [Adresse 26] (Royaume-Uni), 646°/ Mme [HUV] [

, 641, 642, 643 et 644 n'appartiennent qu'aux consorts Z... dans la mesure où il s'agissait de biens propres de Monsieur Gérard Z... ; Qu'en outre si elles ont été vendues, elles ne font plus partie

société HSBC France, qu'il a été proposé au repreneur, soit d'exclure le stock gagé du périmètre des actifs repris, soit de payer leurs créances aux créanciers gagistes, en application de l'article L. 642

d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64

de virement conformément à l'identifiant unique fourni par le donneur d'ordre, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, tel qu'interprété à la lumière de l'article 74 de la directive 2007/64

. ; que, le 1er octobre 2013, la banque a été autorisée à prendre un nantissement sur 64 810 parts sociales détenues par Mme Y... dans plusieurs SCI en garantie d'une créance évaluée à 3 138 165,45 euros

non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 64

qu'en dépit de l'avis du bâtonnier de l'ordre des avocats de Nanterre, donné par l'intermédiaire de la permanence du barreau dès 9 heures le 12 mai 2000, comme il résulte du procès-verbal 162-33 - D. 64

l'acte de vente immobilière sous conditions suspensives en date du 7 septembre 1992, également jointe au mémoire des parties civiles, que Jean-Claude Y..., a reconnu avoir perçu des loyers à hauteur de 64

la charge de la partie civile une volonté délibérée de provoquer la réalisation des infractions reprochées à la prévenue, sans caractériser l'existence d'aucun fait justificatif relevant de l'article 64

cassation, commun aux demandeurs, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 64