ses motifs qu'il est relaxé des vols de palettes Chep retrouvées dans les entrepôts de la société Sodipal alors que les motifs ne comportent la relaxe partielle que de la seule escroquerie et la déclaration

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1990, qui, pour abus de confiance aggravé, faux en écriture privée et usage, recel et escroquerie, l'a

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 14 janvier 2025, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance

. ; qu'en conséquence le jugement déféré sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, d'une part, que Zoubida B... déposait plainte le 11 décembre

M... sur la déclaration sur l'honneur constituait un aveu judiciaire, qui faisait foi contre celui qui l'avait fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et

attribués à Philippe D... ; qu'il faut noter qu'il s'agissait du premier entretien et que le compte-rendu de cet entretien n'a jamais été contesté par l'employeur ; qu'il résulte clairement des déclarations

qu'aucun dispositif de protection collective n'avait été installé ; que l'enquête a établi que ces deux travailleurs n'avaient pas bénéficié de contrat de travail et n'avaient pas fait l'objet de déclaration

de la victime ayant toujours été constantes sur l'identité de son agresseur, et ses affirmations corroborées par les constatations effectuées au cours de l'enquête et de l'information, tant sur le fait

[K] qui se plaignait que son voisin se trouvait sur son toit ; que manifestement, et cela résulte des déclarations de M. [Y] [F], le 1er mars 2014, M.

de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale qui, telles qu'interprétées de façon constante

mentionné dans la lettre de licenciement ne constitue un motif de nature à justifier le licenciement que s'il s'accompagne d'éléments objectifs dont s'induit la perte de confiance ; qu'en écartant par

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 juin 1998, qui pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

n'était pas inscrite au nom d'Unofi, retient que le représentant des créanciers n'avait pas l'obligation de rechercher lui-même ceux des créanciers bénéficiant d'une sûreté publiée et de vérifier la consistance

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Z... a été constant dans ses dénégations et que le rapport d'expertise psychologique dont il a fait l'objet a relevé des éléments de pronostic favorables : absence de pathologie mentale avérée, absence

faites par la DDTM 34 la situation est toujours en l'état ; que dès lors au vu de ces différentes constatations opérées par divers intervenants extérieurs on ne peut considérer que Mme X... a respecté

[B] de demander une aide médicale d'Etat, ce qui leur sera d'ailleurs accordée après décision de la caisse d'interrompre la prise en charge de leur enfant au titre de l'assurance de Mme [N], sans constater

[J] a été mis en examen des chefs d'abus de confiance aggravés et d'escroquerie commis au préjudice notamment de M. [M] et de M.

d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit ; qu'ainsi, les déclarations d'un employeur quant à la qualification

devant la chambre de l'instruction, le propriétaire des biens saisis demandeur à la mainlevée doit avoir la parole en dernier dès lors qu'il est par ailleurs mis en examen ; qu'au cas d'espèce, étant constant