CETTE REPARTITION" ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE AIR MAXIM'S AVAIT A TORT, FAIT PARTICIPER SES APPRENTIS-COMMIS A LA REPARTITION DU POURCENTAGE "SERVICE" ET INSTITUE POUR CELLE-CI UNE "GRILLE

la délibération du conseil de District", intervenue le 3 décembre 2001, et à maintenir à ces salariés tous les avantages collectifs dont ils bénéficiaient, "notamment les dispositions relatives aux grilles

.> TANDIS QUE CELLE-CI FAISAIT VALOIR QUE, S'AGISSANT D'UN PERSONNEL RETRIBUE AU POURCENTAGE SUR LES RECETTES, ELLE ETAIT AUTORISEE A PRENDRE COMME BASE DE CALCUL LA GRILLE ETABLIE PAR L'URSSAF POUR LES

l'obligation de l'employeur de mentionner l'emploi du salarié et a retenu, sans se contredire, qu'il y avait urgence à faire droit à la demande en raison des tractations en cours pour redéfinir la grille

lorsqu'il n'émet pas toutes les réserves utiles sur le procès-verbal de réception ; que faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'architecte n'avait pas omis de signaler l'absence de grilles

l'employeur devait se voir imposer les dispositions de l'article 49 de la Convention ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce chef de conclusions sur l'absence de reclassement du personnel dans la grille

X... par l'assemblée générale des copropriétaires du 8 décembre 1983 de faire poser une grille entre les cours 1 et 2 n'impliquait pas que celle-ci devait constituer un obstacle au libre accès de tous

septembre 1988, l'employeur a indiqué distinctement sur les bulletins de paie des salariés, le salaire de base et la prime en précisant "en voie d'extinction" ; qu'à la suite de la modification de la grille

U... n'y a jamais expressément consenti ; qu'or, cette nouvelle grille de rémunération a induit une de rémunération pour M. U... au regard de l'ancienne grille de rémunération ; que M.

.. n'auraient acquiescé à la division de l'impasse commune qu'en 1969, soit postérieurement à la rénovation cadastrale de 1968 ; qu'enfin, les développements de M. et Mme D... sur l'existence d'une grille

L'employeur soutient n'avoir fait volontairement application que de certaines clauses de cette convention (classification des emplois et grille de base) et affirme que M.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre de la grille des salaires : AUX MOTIFS QUE le 15 avril 2010, la SAS C&K Components

de référencement horaire a priori, appelé "pré-quantification" de la durée du travail, un décompte du temps de travail récapitulé grâce aux feuilles de route, en application des dispositions de la grille

d'établir un diagnostic affiné et de formuler des propositions, celles-ci ayant du reste abouti à la signature (et Régis Z... était es qualités signataire) d'un accord d'entreprise pour réviser la grille

réception sans réserve, le 15 juillet 2005 et qu'un tel désordre qui relève de la garantie décennale par l'impropriété à destination qui l'accompagne doit être réparé par la mise en place de caniveaux à grille

hiérarchique de la catégorie de chaque intéressé ; que cette base de calcul est manifestement affectée par les dispositions applicables depuis le 1er février 2008 qui ont mis en place une nouvelle grille

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'en insérant dans son catalogue printemps/été 2007 des annonces mentionnant « votre pierrade-grill-raclette en cadeau »

avait même renseigné le département « 77 » comme dernier lieu de travail dans l'attestation Pôle emploi du 26 février 2019 (cf. production n° 10) ; qu'en statuant ainsi, pour estimer applicable la grille

avoir obtenu le GF 12 en 2008 correspondant au statut cadre, atteint, à la date où elle se place(1er avril 2012 soit 4 ans plus tard), le niveau GF 13 qu'elle réclame ; que ce niveau GF 13 selon la grille

positionnement final dans le groupe et le niveau de chaque salarié de l'entreprise détermine le salaire minimum obligatoire pour chacun ; que ces salaires minima évoluent en continu du début à la fin de la grille