correspondre à celui-ci et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; que l'arrêt retient, par motifs propres, que « quand bien même aucune facture n'est versée aux débats, la somme allouée à hauteur

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours et de la condamner à verser à la représentante légale de l'ayant droit le capital décès à hauteur de la quote-part de celui-ci, alors « qu'en toute

août 2014, le notaire se content[ait] d'indiquer […] qu'il n'a[vait] pas procédé à la vente d'un immeuble de la succession dont le conseil de Mme [C] entendait faire opposition sur le prix de vente à hauteur

La société Alsetex fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes d'indemnisation à hauteur de 5 437 212 euros et de condamnation pour résistance abusive, et de

[E] des chefs d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, l'a condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement assortie du sursis probatoire à hauteur de deux ans, a confirmé les peines complémentaires

[B] [U], [J] [U] et [Z] [U] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Haute-Vienne, en date du 17 septembre 2021, qui, pour violences ayant entraîné une infirmité permanente

établie par la société d'expertise comptable Cabinet Kermel ayant fait apparaître des capitaux propres négatifs de 963 999 euros, la société SN agences a soumis aux cédants un projet de prix définitif à hauteur

travaux sur la propriété du [Localité 4], la cour d'appel a retenu que la de cujus, usufruitière de l'immeuble du [Localité 4] dont elle avait donné la nue-propriété à sa fille [L], avait financé à hauteur

Il est donné acte au syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Haute-Dordogne (le SMCTOM) de sa reprise d'instance contre M.

à déclaration préalable, alors : « 2°/ subsidiairement, que sont dispensées de toute formalité, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, les constructions nouvelles ayant une hauteur

interdiction judiciaire, a condamné la seconde à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, une interdiction professionnelle définitive, a ordonné la révocation d'un sursis à hauteur

parties sont tenues de constituer avocat ; qu'en l'espèce, où il ressort des pièces de procédure qu'après avoir été assigné à personne et sans avoir constitué avocat, le liquidateur a communiqué à hauteur

Ancel, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de l'Assurance invalidité suisse et de la Caisse nationale suisse en cas d'accident, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

Subra demandait dans ses conclusions le remboursement de la somme de 85 919,30 euros au titre du remboursement de la quote-part de la commande non livrée outre le remboursement du trop-perçu de TVA à hauteur

fixer les créances de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie au passif de la procédure de redressement judiciaire du groupement agricole d'exploitation en commun de [Localité 1] à hauteur

matrimonial des époux n'étaient pas abusifs à raison de leur caractère systématique, de leur importance et du bénéfice exclusif qu'en a retiré l'épouse pour un préjudice estimé par les parties civiles à hauteur

Saint-Sauveur à payer à Mme X..., veuve C... une somme de 15 000 euros, outre intérêts, et a débouté en conséquence Mme X..., veuve C... de ses demandes vivant à obtenir indemnisation des frais d'obsèques à hauteur

avril 2013 par la cour d'appel de Constanta (Roumanie), sur appel d'un jugement rendu le 2 février 2012 par le tribunal de Constanta et devenue définitive par décision n°831/06.03.2014 prononcée par la Haute

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Arjowiggins papiers couchés à payer à la CPAM de la Haute-Savoie la somme de 742 609,91 euros au titre des indemnités journalières du

F... dit F... à hauteur de 50% du montant du prêt augmenté de tous les intérêts, commissions, frais et accessoires évalués forfaitairement à 30%" et l'intervention d'Oseo définie comme "un co-preneur de