Le moyen, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler les actes issus d'une procédure suivie par Mme [E], juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lyon, alors « que tout acte ou pièce versé

qui, dans l'information suivie notamment contre Gilbert X..., a ordonné, avant-dire droit, un supplément d'information ainsi que sa mise en examen du chef d'abus de confiance, et délégué le juge d'instruction

d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marie X... du chef de vol, ont : - le premier, confirmé une ordonnance de refus d'actes

G..., parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er octobre 2019, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Par arrêt du 14 avril 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a, sur sa requête, prononcé la nullité partielle de certains actes de procédure le concernant ainsi que deux autres personnes

; " ALORS QUE, D'UNE PART, SEULE LA CONSIGNATION DE LA SOMME FIXEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION MET EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET CONSTITUE UN ACTE DE POURSUITE ET QUE LA PLAINTE, FUT-ELLE ASSORTIE

[Y] s'est rendu caution solidaire ; que cet acte prévoyait que le prêt serait réalisé en une seule fois au moyen d'un virement effectué sur instruction écrite de l'emprunteur ; que les fonds ont été débloqués

l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

Le 16 juin 2025, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

n'en donne lecture ; 2°) alors que tout acte du juge d'instruction doit être signé par lui et authentifié par le greffier ; 3°) alors enfin que le juge d'instruction s'exprime par la voie d'ordonnances

tout acte de nature sexuelle sur la victime pour ensuite reconnaître des caresses sur le dos et sur le sexe de l'enfant ainsi que des actes de masturbation et de fellation ; qu'il a par la suite adopté

et escroquerie aggravée, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevables ses demandes de contestation de constitution

prononce l'annulation d'actes de procédure, les actes ultérieurs doivent être annulés s'ils procèdent des actes viciés ; qu'en se bornant à annuler l'ordonnance de commission d'expert du 5 juillet 2021

les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt n 129 de la chambre de l'instruction

conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par: - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt n° 128 de la chambre de l'instruction

les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par: - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt n 127 de la chambre de l'instruction

[N] a sollicité, par lettre adressée au président de la chambre de l'instruction, le renvoi de l'affaire à une date ultérieure au motif qu'il entendait déposer une requête en nullité d'actes de la procédure

Florence, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de

supplémentaires d'instruction ; "aux motifs que les actes supplémentaires d'instruction n'apparaissent pas de nature à contribuer davantage à la manifestation de la vérité ; "alors que, tandis que

Le juge d'instruction a procédé à une confrontation entre M.