s'affranchir du délai d'un mois, tel que fixé par l'article L. 1332-2 du code du travail, en saisissant, à tort, une autorité ou une juridiction qui n'était pas habilitée à connaître de la demande ou

1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la souscription d'un engagement contractuel suppose une manifestation de

siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-18.126 contre deux arrêts rendus le 21 mai 2019 et 21 juin 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

X... en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur recevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en

1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la souscription d'un engagement contractuel suppose une manifestation de

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Sagana du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [H]. Faits et procédure 2.

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail et de l'article 1355 du code civil ; 2°/ que si dès lors qu'un aveu extra-judiciaire porte bien sur des points de fait et non sur des points de droit, les juges

134 du code de procédure pénale ou de l'article 80-1 dudit code dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000, constitue une atteinte aux droits de la défense, constitutive d'une violation de

2 ans et 20 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 121-1, 121-3 alinéa 1, et 441-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L. 233-1 et L. 233-2 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'appel était composée de M.

L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

conseil de prud'hommes de Besançon, 22 novembre 2000) de l'avoir condamné à verser au salarié des sommes à titre de prime de fin d'année et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2

Y... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1.

2, du code de procédure civile et R. 142-20-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de

qui, pour proxénétisme hôtelier, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles