(Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents

dans le délai légal ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Procam, par suite de la transformation de la société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Barbazan-Debat (Hautes-Pyrénées), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

limiter l'attribution des congés payés dus par la masse à la date de création de la société Nouvelle des Fonderies Girardet et Dartevelle, le 13 février 1984 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles

(Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M

à l'arrêt de le déclarer responsable personnellement des désordres et malfaçons et de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article

à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation de l'article

Z..., présent à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble l'article

D. 732-1 du Code du travail par fausse application ; Mais attendu que, selon l'article D. 732-1 du Code du travail, doivent être affiliées à la Caisse de congés payés les entreprises des secteurs du

assemblée générale des associés de la société la Renardière et fixer à l'ordre du jour les questions relatives à la révocation du gérant et à la nomination du ou des nouveaux gérants, AUX MOTIFS QUE l'article

assemblée générale des associés de la société Mont Ararat et fixer à l'ordre du jour les questions relatives à la révocation du gérant et à la nomination du ou des nouveaux gérants, AUX MOTIFS QUE l'article

Joseph X... était en droit, sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, de demander réparation de son préjudice personnel né de la faute commise par le gérant de la société pour avoir

(Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

sociale), au profit de la société Office boulonnais des services commerciaux (OBSC), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

QUE LES MOYENS, DONT L'UN EST PARTIELLEMENT NOUVEAU, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS : PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIERS, DEUXIEME ET CINQUIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité de prendre en suite de son accident du travail, des arrêts de travail consécutifs et du licenciement qui s'en était suivi, la Cour d'appel a violé les articles

décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

réelle dans le fonctionnement de la société, pour être exonéré de responsabilité; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le gérant de la SARL, qui est investi, vis-à-vis des tiers, par l'article

justifiée par la faute du salarié, la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions invoquées, a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article