débiteur doit disposer de ce délai de 8 jours ; qu'en énonçant seulement que ce rapport "a bien été communiqué aux sociétés débitrices qui ne disposaient que d'un délai maximal de 8 jours pour le commenter

le financement de ce photocopieur ; que, le 4 juin 2008, il a conclu avec la société Franfinance un contrat de crédit-bail destiné au financement d'un photocopieur ES 151, commandé auprès de la société

s'agit d'un procédé couramment utilisé en commerce, qui ne constitue pas en lui-même une manoeuvre frauduleuse dans la mesure où il n'exclut pas le paiement de la marchandise par la société qui la commande

des travaux ; que l'acte authentique de vente est intervenu le 26 février 1994 ; que la société civile immobilière Les Mimosas, invoquant le non-paiement d'une partie du prix, a fait délivrer un commandement

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 janvier 2022), le 27 août 2018, la société Guiet frères a commandé à la société Migaud un déchaumeur qui devait être financé par un crédit-bail consenti par la société

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2023), par bon de commande du 13 septembre 2016, Mme [O] (l'acquéreure) a conclu avec la société Eco environnement (le vendeur), dans le cadre d'un démarchage à

qu'ainsi, l'arrêt attaqué qui affirme que Y... aurait dû connaître par des contrôles a posteriori les pratiques commerciales suivies et la perception illégale d'argent, mais qui ne dit ni en quoi ni comment

Balconi pour les opérations d'emboutissage et de poinçonnage ; que cette presse est pourvue d'un système d'alimentation automatique en bandes de métal et qu'un contacteur de présence de la matière commande

délit d'escroquerie pour avoir à Paris, courant 1992, trompé les fournisseurs d'une entreprise nommée Sérail Diffusion, en réalité dépourvue de toute réalité et capacité de règlement, en passant des commandes

délibéré conformément à la loi ; Statuant sur les pourvois principal et incident : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1996), que la société Logo services a commandé

arrêt du 18 mars 1993, devenu "définitif", a constaté que les époux A... étaient occupants sans droit ni titre des locaux; qu'ayant été expulsés, après délivrance, par les propriétaires, d'un commandement

l'obligation de prendre des dispositions pour réduire les risques au minimum ; que s'il résulte de l'avis de l'APAVE que la réglementation européenne n'impose pas systématiquement l'utilisation de commandes

[X] un commandement de payer, dont ce dernier a demandé l'annulation, en soutenant que l'action de la banque était forclose pour avoir été engagée postérieurement au 31 août 2014, terme contractuellement

ou du chiffre d'affaires s'apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport

. a été engagé à compter de février 2003 par la société Iso Tolerie en qualité d'attaché commercial, la rémunération étant composée d'un fixe de 1 555 euros et de commissions de 4 % sur toutes les commandes

et de ses incidences au plus tard à la date de signature du contrat de droit privé du 25 septembre 2000" de sorte que la prescription son action en fixation de son ancienneté au 25 juin 1984 avait commencé

à la société Beiser environnement des matériaux, en mentionnant sur le bon de commande que le paiement aurait lieu à la livraison ; qu'invoquant ses conditions générales de vente qui prévoyaient un paiement

; qu'en considérant que le délai d'appel a pu commencer à courir à compter de l'envoi de deux copies de l'ordonnance de restitution sur le fax du standard du cabinet [X] Jourde, non accompagné d'un quelconque

demeuré infructueux ; que le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3

dus à l'Etat ne sont pas payés, que l'Etat rembourse entre les mains d'une banque les mensualités d'emprunt de la société et encore le fait que le profit de la société est sans commune